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Justice

Le fédéral menacerait les droits des consommateurs de services bancaires

23 mai 2012 | Ronald McKenzie | Commenter

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Le groupe Option consommateurs dénonce le projet de loi budgétaire C-38 qui prévoit modifier notamment la Loi sur les banques.

« Le gouvernement Harper souhaite inclure au préambule de la Loi sur les banques que toute activité bancaire au Canada est régie exclusivement par des normes fédérales et ainsi empiéter sur les champs des compétences des provinces en ce qui concerne les institutions financières », explique Me Stéphanie Poulin, responsable du service juridique d’Option consommateurs.

Une telle exclusivité législative réduirait les protections que les consommateurs et les commerçants reçoivent des lois provinciales. Au Québec, rappelle Me Poulin, certaines pratiques bancaires sont assujetties au Code civil et à la Loi sur la protection du consommateur (LPC).

C’est le cas notamment des contrats de crédit qu’encadrent plusieurs dispositions de la LPC. « Le type d’information que les institutions financières doivent transmettre aux consommateurs et les délais pour mettre fin à un contrat de crédit sont deux exemples d’aspects qui relèvent de la compétence du Québec », explique la juriste. Même chose pour la responsabilité limitée à 50 $ en cas de vol ou de piratage d’une carte de crédit.

La présence des deux ordres législatifs en matière de services bancaires offre actuellement un « régime complet de protections » qui garantit des recours aux consommateurs. L’exclusivité fédérale créerait de la confusion et une incertitude néfaste « tant pour les consommateurs que les commerçants », prévient Me Poulin. Ainsi, qu’adviendrait-il des recours civils que peuvent exercer les Canadiens qui s’estiment lésés par leur banque? On ne sait pas trop.

Voilà pourquoi Option consommateurs demande au gouvernement fédéral de respecter les compétences du Québec dans ce domaine. L’organisme n’est pas seul dans son camp. En avril dernier, le ministre Jean-Marc Fournier a envoyé une lettre au ministre canadien des Finances, Jim Flaherty, rappelant à ce dernier que les réglementations fédérale et provinciale des institutions financières ont une fonction complémentaire.

Apparemment, le ministre Flaherty n’en a pas tenu compte. Il estime qu’il est souhaitable d’établir des « normes nationales claires, complètes et exclusives » applicables aux produits et services offerts par les banques.

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