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Justice

Le MÉDAC contre Manuvie en Cour d’appel

28 octobre 2014 | La rédaction | Commenter

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Le Mouvement d’éducation et de défense des actionnaires (MÉDAC) présentera le 31 octobre, à la Cour d’appel du Québec, son mémoire dans le cadre du recours collectif contre la Société financière Manuvie.

Il y défendra le jugement rendu le 7 mai dernier par la Cour supérieure du Québec (district de Québec) et qui fait l’objet d’une procédure d’appel de la part de Manuvie.

Le Mouvement soutenait que Manuvie, en tant qu’émetteur assujetti, avait contrevenu à son obligation d’information continue prévue à l’article 73 de la Loi sur les valeurs mobilières en matière de produits garantis.

La suite en novembre

La Cour supérieure avait jugé que le Règlement sur les renseignements relatifs à la supervision des sociétés d’assurance n’empêchait pas la divulgation d’informations pertinentes et de documents confidentiels en tant que preuves dans un procès civil.

Conclusion du MÉDAC : Manuvie se tourne vers la Cour d’appel du Québec pour se faire « reconnaître une exception à l’obligation générale reconnue de fournir à la partie adverse des éléments de preuve et de témoigner sur certains sujets dans une instance civile québécoise ».

Manuvie est appuyée dans sa démarche par le Bureau d’assurance du Canada, l’Association des banquiers canadiens et l’Association canadienne des compagnies d’assurance de personnes.

La suite du dossier devrait être connue en novembre.

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