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Justice

Le MEDAC en Cour Suprême contre la Commision des valeurs mobilières unique

9 août 2010 | David Santerre | Commenter

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jugement_proces_364Le Mouvement d’Éducation et de Défense des Actionnaires (MÉDAC) a obtenu de la Cour suprême du Canada la permission de s’adresser à elle à titre d’intervenant dans la contestation de la nouvelle loi fédérale créant une commission des valeurs mobilières unique pour tout le pays.

Il s’agit d’une belle victoire pour l’organisme, car ne se fait pas entendre par la Cour Suprême qui veut. Il faut la convaincre de la pertinence des points que nous entendons soulever pour qu’elle daigne nous inclure au nombre des parties intéressées.

Ainsi la Cour Suprême a fixé les auditions de cette cause au 13 et 14 avril 2011 et le MÉDAC entend bien y faire valoir sa position selon laquelle «la loi fédérale proposée est une usurpation d’une compétence ayant toujours été reconnue comme étant de juridiction provinciale en plus d’être un changement législatif superfétatoire pour les investisseurs si cette loi fédérale venait à entrer en vigueur», exprime l’organisme dans un communiqué.

Le MÉDAC soutient que le système actuel protège adéquatement les investisseurs, et s’en remet même à l’Acte de l’Amérique du Nord Britannique de 1867 et à la Constitution pour asseoir sa position!

«Il est d’ailleurs frappant de constater, à la lecture de l’Acte de l’Amérique du Nord Britannique et de la Constitution actuelle, que les services de proximité pour les Canadiens sont tous de compétences provinciales. L’esprit même à la base du partage des compétences entre le provincial et le fédéral est ainsi remis en question (par la loi contestée). Pour le MÉDAC et son président, Claude Béland, ce sont des caractéristiques comme des lois qui respectent la spécificité des provinces, de son peuple et la proximité des autorités avec les administrés qui permettent le succès d’une législation et de son application», lit-on dans le communiqué émis par l’organisme.

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