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Justice

Le MÉDAC veut améliorer l’accès au recours collectif

3 décembre 2014 | La rédaction | Commenter

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Le Mouvement d’éducation et de défense des actionnaires (MÉDAC) a défendu lundi devant la Cour suprême son mémoire dans le dossier Theratechnologies.

Rappelons que dans le cadre de cette affaire, un groupe de petits actionnaires individuels de Theratechnologies avait obtenu de la Cour supérieure du Québec une autorisation de recours collectif contre la haute direction de l’entreprise pour avoir failli à ses responsabilités et obligations en matière d’information financière.

Par la suite, Theratechnologies en avait appelé de cette décision pour finalement réussir, devant la Cour d’appel du Québec, à restreindre l’accès aux recours collectifs « en imposant aux petits investisseurs un fardeau de la preuve sur la faute et le lien de causalité avant l’autorisation du recours », peut-on lire sur le site Web du MÉDAC.

Puis, en août dernier, le Mouvement avait été autorisé à intervenir et à déposer un mémoire devant la Cour suprême dans ce dossier.

Lundi, cette dernière a donc étudié le critère de « possibilité raisonnable de succès » applicable à l’autorisation ou non d’un recours collectif en vertu du régime de responsabilité statutaire sur le marché secondaire de l’article 225.4 de la Loi sur les valeurs mobilières (LVM).

Garantir l’accès à la justice 

Devant les juges, le MÉDAC a plaidé que ce critère n’obligeait pas la Cour à analyser les chances de succès d’un recours contre Theratechnologies avant de l’autoriser.

« Un tribunal ne doit pas interpréter le seuil de l’autorisation de façon à ce qu’il décourage les petits investisseurs de déposer un recours contre un émetteur en vertu de la LVM. Nous allons nous battre pour [leur] garantir l’accès à la justice », affirme dans un communiqué Daniel Thouin, président du Mouvement.

En effet, « si les filtres de sélection des causes sont trop rigides, ils pourront difficilement exercer leur recours », précise Normand Caron, responsable de la formation au MÉDAC.

Résultat, un recours collectif « demeure le seul et ultime moyen pour les petits actionnaires de faire contrepoids au laxisme et aux procédures dilatoires de certains émetteurs assujettis ».

« Déséquilibre juridique »

« Force est de constater qu’il est encore difficile à faire admettre à certaines entreprises leurs  lacunes en matière de divulgation d’information.  Les procédures de certains dossiers en témoignent », déplore Normand Caron.

Les consommateurs « n’ont pas toujours les ressources financières pour faire valoir leurs droits et obtenir compensation devant les tribunaux. C’est l’un des problèmes rencontrés reliés à l’accès à la justice », assure-t-il.

Au point que le MÉDAC parle de « déséquilibre juridique ». Et pour le contourner, il entend bien lutter avec tous les moyens dont il dispose. Comment? « En maintenant notre présence et celle de nos avocats lorsque les tribunaux se pencheront sur cette règle d’accès à la justice », promet Normand Caron.

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