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Le PL 141 adopté par l’Assemblée nationale

13 juin 2018 | La rédaction | Commenter

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Parlement de QuébecLe rapport sur le projet de loi 141 tel qu’amendé par la Commission des finances publiques a été adopté hier à l’Assemblée nationale. En voici quelques-unes des principales dispositions, reprises mardi devant les députés par le ministre des Finances.

Après avoir souligné à quel point ce texte était « important et structurant pour moderniser l’encadrement du secteur financier et améliorer la protection des consommateurs », Carlos Leitao s’est félicité du fait que, « grâce à la qualité du travail accompli, avec la collaboration des deux partis d’opposition », des « réponses satisfaisantes » ont pu être apportées « à la très grande majorité des préoccupations soulevées ».

Ce projet, « qui révise l’ensemble des lois du secteur financier d’une manière intégrée et cohérente », avait pour objectif central de mieux protéger les consommateurs, a insisté le ministre. Toutefois, a-t-il ajouté, « leurs besoins évoluent, et il faut donc que l’encadrement s’y adapte ».

AMÉLIORER L’ACCESSIBILITÉ ET L’EFFICACITÉ DU TMF

Au sujet de la Loi sur l’Autorité des marchés financiers (AMF), le dirigeant indique envisager « la création d’un comité consultatif des consommateurs et utilisateurs de produits et services financiers ayant pour mission de faire valoir l’opinion des consommateurs auprès de l’Autorité ». Des modifications seraient également prévues pour améliorer l’accessibilité et l’efficacité du Tribunal administratif des marchés financiers.

Du côté de la Loi sur les assurances et de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne, comme il s’agit de textes datant parfois de plus de 40 ans, ils pourraient être remplacés afin, notamment, « de mettre à jour le droit relatif au fonctionnement interne d’institutions financières et de simplifier la tâche complexe qu’est devenue leur application ».

De même, dans le secteur des assurances, le fonctionnement des fonds d’assurance responsabilité des ordres professionnels serait revu afin d’en améliorer l’efficacité. En outre, les assises des encadrements applicables à la distribution des produits d’assurance en ligne seraient introduites. « Cet encadrement se veut flexible dans le projet de loi, de manière à pouvoir facilement s’adapter au fil de l’évolution de la technologie, des pratiques du marché et des besoins, et des préoccupations des consommateurs », insiste le ministre des Finances.

DESJARDINS, GROUPE D’IMPORTANCE SYSTÉMIQUE

Abordant la question de la Loi sur les coopératives de services financiers, Carlos Leitao a rappelé que le Mouvement Desjardins était devenu, au fil du temps, un groupe financier d’importance systémique pour le Québec. « Ça veut dire que, de par sa taille et son importance dans l’économie non seulement québécoise, mais dans le système financier canadien, un groupe d’importance systémique doit suivre des règles de réglementation différentes et plus importantes que le reste de l’industrie », a-t-il insisté.

Par conséquent, « son encadrement doit être revu afin de s’adapter et de se conformer aux normes internationales visant ces institutions ». Pour atteindre cet objectif, « la solidarité financière entre les coopératives du groupe serait renforcée afin de protéger la capitalisation du groupe coopératif, et les pouvoirs de la fédération seraient clarifiés en conséquence ». Sans oublier l’instauration de « mécanismes de redressement et de résolution indispensables en cas de défaillance ».

Dans le cas de la Loi sur la distribution des produits et services financiers, la structure de l’encadrement de la distribution sera revue « afin d’en améliorer l’efficacité pour encore mieux protéger le public et améliorer sa confiance dans le système ». « Contrairement à ce que certains ont voulu laisser entendre, il n’a jamais été question, dans ce projet de loi, de soustraire les représentants et les courtiers à l’encadrement qui leur est aujourd’hui applicable, mais, bien au contraire, de l’améliorer par le transfert de la responsabilité de leur surveillance à l’AMF et l’obligation de sanctions au tribunal administratif des services financiers », a affirmé Carlos Leitao.

LE FISF S’APPLIQUERA DE MANIÈRE RÉTROACTIVE

Par la même occasion, les règles déterminant les cas où doit intervenir le Fonds d’indemnisation des services financiers (FISF) seront revues « afin d’en élargir la portée et éviter que les consommateurs se fassent refuser une indemnisation parce que leur représentant leur a vendu des produits financiers non conformes à son permis », a ajouté le ministre. « Cela répond ainsi à une préoccupation légitime et maintes fois exprimée par les consommateurs et la Protectrice du citoyen, et à laquelle nous répondons par ce projet de loi », a-t-il fait valoir.

Toujours dans le cadre du FISF, le dirigeant a rappelé avoir également proposé un amendement afin que cette disposition s’applique de manière rétroactive en vue d’indemniser un plus grand nombre de personnes. Résultat, cette disposition pourrait désormais s’appliquer à partir de la date du dépôt du rapport d’application de la loi concernée, en juin 2015, « soit la date la plus reculée afin que cette mesure ne soit pas inéquitable, inapplicable ou ne crée pas plus de problèmes auxquels elle n’apporterait de solution », a expliqué Carlos Leitao.

Grâce à l’adoption du PL 141, « la gouvernance de ce fonds serait aussi revue », tandis qu’« un comité d’indemnisation statuant sur la recevabilité des réclamations serait institué, et [que] le Tribunal administratif des marchés financiers pourrait en réviser les décisions ».

« L’INTÉGRATION DES CHAMBRES À L’AMF EST INÉVITABLE »

Enfin, le projet de loi prévoit aussi de modifier la Loi sur le courtage immobilier afin de « clarifier la notion de courtage et de transférer à l’AMF l’encadrement du courtage hypothécaire, un domaine davantage financier qu’immobilier ».

Tout en se félicitant des « avancées majeures » que représente le PL 141 « dans de nombreux domaines pour améliorer l’encadrement du secteur et renforcer la protection des consommateurs », le ministre des Finances a néanmoins tenu à souligner qu’il demeure « préoccupé par les lourdeurs et les dysfonctionnements que présente l’encadrement par les chambres [Chambre de la sécurité financière et Chambre de l’assurance de dommages], qui n’ont pas pu être corrigés et qui devront éventuellement l’être ».

« Il demeure évident que l’intégration des chambres à l’AMF pour simplifier le recours et améliorer la protection des consommateurs constitue une solution logique inévitable à terme dans l’intérêt des consommateurs, des représentants et des cabinets », a conclu Carlos Leitao.

PL 141 : « Le verre est à moitié plein », selon Option consommateurs

Même s’il se félicite que le gouvernement « ait renoncé à imposer des mesures qui auraient défavorisé considérablement les Québécois », en particulier l’instauration d’un régime d’assurance de frais funéraires et l’abolition de la Chambre de l’assurance de dommages et de la Chambre de la sécurité financière, Option consommateurs juge cependant que la version finale du PL 141 « contient toujours de nombreuses mesures qui réduisent la protection des consommateurs et, surtout, comporte de graves lacunes ».

Dans un communiqué diffusé mardi, l’organisme déplore notamment le fait que la nouvelle loi « contribue à la centralisation du Mouvement Desjardins, au détriment des économies régionales ». De même, « son encadrement de la distribution de services financiers, et principalement de produits d’assurance, en ligne est insuffisant, ce qui nuit à la protection des consommateurs dans ce secteur où ils sont particulièrement vulnérables ».

« QUÉBEC AURAIT DÛ S’INSPIRER DES MESURES PRISES PAR L’UE »

« Le gouvernement aurait pu faire mieux en s’inspirant, par exemple, des mesures mises en place au sein de l’Union européenne, ce qui aurait permis d’instaurer au Québec un régime réglementaire véritablement moderne et efficace dans ce domaine », affirme Option. Ce dernier entend donc poursuivre ses efforts et a l’intention d’« interpeller les différentes formations politiques à l’égard de ces enjeux au cours des prochains mois ». « Il reste encore beaucoup à faire pour garantir aux consommateurs du Québec un encadrement du secteur financier qui soit adapté aux besoins du XXIe siècle et qui les protège adéquatement », conclut l’organisme.

Le mois dernier, Option, la Coalition des associations de consommateurs du Québec et l’Union des consommateurs avaient demandé au ministre des Finances de retirer le projet de loi, invitant dans le même temps « tous les intervenants qui partagent leur préoccupation » à appuyer cette requête. Dans un communiqué conjoint, les trois organismes expliquaient qu’il leur paraissait en effet « impensable » que « l’un des plus imposants projets de loi de l’histoire parlementaire soit adopté à la hâte et dans une incompréhension presque totale ».

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