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Économie

Le point sur la planification fiscale interprovinciale

26 avril 2010 | Kate McCaffery | Commenter

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En général, la planification fiscale interprovinciale est assez simple : il faut accepter le fait de devoir payer l’impôt sur tout revenu gagné ou actif aliéné au taux en vigueur dans la province où vous habitez.

Pourtant, rien n’est tout à fait simple concernant  la planification du patrimoine, surtout s’il existe des façons de jouer avec le système.

Bien des gens s’opposeront sans doute à cette expression – la planification fiscale ne consiste pas à «jouer avec le système» mais à structurer l’actif de façon optimale pour éviter de payer trop d’impôt.

C’est souvent vrai, mais il faut noter que les ministères provinciaux du Revenu ne voient généralement pas la planification fiscale de cet œil. De fait, ils se préparent à contrer toute mesure de «planification fiscale agressive» qui pourrait éroder les recettes fiscales provinciales.

Depuis peu, c’est le Québec qui pousse dans ce sens. Il n’y a pas si longtemps, cette province était une destination de choix pour les planificateurs fiscaux agressifs qui profitaient d’une échappatoire maintenant colmatée permettant aux contribuables  de ne pas payer d’impôt provincial.

Aujourd’hui, les autorités québécoises examinent attentivement des façons de pénaliser les «opérations d’évitement fiscal» qui respectent «la lettre de la loi mais non l’esprit » et de récupérer les impôts éludés.

Cette citation est tirée du  livre vert intitulé Des mesures pour intensifier la lutte contre les planifications fiscales agressives, publié l’an dernier. La province y décrit les responsabilités de sa nouvelle unité administrative qui a pour mandat de coordonner les activités relatives à la lutte contre la planification fiscale agressive, d’effectuer des analyses de risque, «de déterminer les populations à risque», d’établir des stratégies d’intervention et de proposer les amendements qui pourraient être apportés à la législation afin de lutter efficacement contre ces stratégies. D’ailleurs, on peut consulter les bulletins d’informations 2009-5 et 2010-4 à ce sujet.

Si l’on s’interrogeait sur la façon dont le ministère du Revenu du Québec considère la planification fiscale active ou agressive, on trouverait la réponse dans la citation suivante : «Le rapport risque/rendement est favorable au contribuable qui participe à une PFA (planification financière agressive) en raison de la quasi-absence de conséquences financières négatives.»

Pour modifier ce rapport risque/rendement, la province prolonge à six et sept ans le délai de prescription des enquêtes actuellement fixé à trois et quatre ans, introduit des règles de divulgation obligatoire et volontaire et instaure de nouvelles pénalités aux contribuables qui pourraient être égales à 25 % du montant de l’avantage découlant de la planification fiscale. Les promoteurs font aussi face à une pénalité de 12,5 % du montant qu’ils reçoivent en rémunération. Le Ministère mentionne que ceci «représente la moitié des taux de pénalité applicables au contribuable et au promoteur en matière d’évasion fiscale».

D’autres provinces s’engagent sérieusement sur la même voie. Dans son dernier budget, le ministre des Finances de l’Alberta a déclaré que son ministère travaille diligemment avec ses homologues provinciaux et fédéraux pour détecter et traquer les stratagèmes d’évitement fiscal.

De toute évidence, c’est la fiducie de l’Alberta qui est visée ici. Cette stratégie consiste à profiter des taux d’imposition plus faibles de la province en plaçant l’actif dans une fiducie «sans intervention» de l’Alberta, mais toutes les décisions de gestion sont véritablement prises par des fiduciaires résidant dans l’autre province.

(Notons que cette stratégie n’avantage que les personnes ayant un revenu élevé – dans les fourchettes d’imposition basse et moyenne, l’impôt est moins lourd en Colombie-Britannique et en Ontario.)

Malgré que cette stratégie soit maintenant surveillée de très près – les fiduciaires ont dû répondre à de longs questionnaires l’an dernier –, elle reste valable pour l’instant. Les spécialistes soulignent toutefois que les fiducies doivent être structurées avec le plus grand soin. «Vous devez avoir au moins un fiduciaire albertain qui réside dans la province et qui gère vraiment votre fiducie, en contrôlant les décisions», affirme Karen Slezak, associée fiscaliste à Soberman LLP.

De même, le simple fait de déménager en Alberta le 31 décembre ne suffit pas pour être résidant de cette province – le fisc pourra tenir compte des permis de conduire, de l’assurance-maladie provinciale, de la résidence réelle, des liens familiaux et même des abonnements à des clubs récréatifs.

La cause Garron Family Trust c. La Reine, actuellement en appel,pourrait aussi se répercuter sur les fiducies de l’Alberta (et toutes les autres fiducies à l’étranger) à l’avenir. En effet, la cour a jugé qu’une fiducie de la Barbade pouvait être imposée au Canada parce que c’est la famille Garron qui prenait les décisions et assurait la gestion courante au Canada et non le fiduciaire résidant à la Barbade.

Ailleurs au pays, les fiducies entre vifs (NDLR : personnes vivantes), qui détiennent habituellement des actifs en fiducie au profit d’enfants adultes, sont aussi scrutées de près en Ontario (et on s’attend à ce que d’autres ministères du Revenu emboîtent le pas).

Dans le cadre de ce projet spécial, les autorités vérifieront si ces fiducies se conforment ou non aux exigences de déclaration et à la règle des 21 ans, et si les parents qui versent des fonds dans la fiducie en ont retiré pour leur propre usage.

«Il faut savoir que nous sommes entrés dans une ère nouvelle», affirme Doug Carroll, vice-président, Planification fiscale et successorale, Invesco Trimark. «Ce changement d’attitude envers la planification fiscale agressive, pour reprendre le vocabulaire actuel, paraît avoir atteint un tournant. La population semble plus favorable à des restrictions. Ceci pourrait s’inscrire dans un enjeu politique plus vaste consistant à empêcher les contribuables de contourner l’impôt lorsqu’ils ont les moyens de se payer un planificateur.»

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