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Justice

Les abonnements par défaut bientôt réglementés

15 mars 2011 | David Santerre | Commenter

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Le gouvernement Harper vient d’annoncer l’entrée en vigueur prochaine de nouvelles mesures empêchant les «abonnements par défaut» offerts dans le secteur des services financiers, ce qui touche donc également les compagnies d’assurances.

Ce nouveau règlement qui s’appliquerait aux institutions sous réglementation fédérale vise notamment à protéger les consommateurs canadiens contre l’inscription automatique à des services financiers connexes lors de la souscription à un produit de base.

En effet, le Règlement relatif à l’abonnement par défaut exigerait que les institutions financières sous réglementation fédérale obtiennent d’abord un accord clair des consommateurs avant de leur fournir un nouveau produit ou un service facultatif, comme l’assurance solde de crédit ou l’alerte à la fraude. Le règlement proposé exigerait que les institutions financières présentent un sommaire des renseignements clés concernant les produits ou les services facultatifs, y compris les frais et les coûts qui y sont associés, avant qu’une personne donne clairement son accord», explique le document d’information publié sur le site Web du ministère canadien des Finances.

« Toute communication faite par l’institution en vue d’obtenir le consentement exprès de la personne doit être faite dans un langage et d’une manière simples et clairs, et de façon à ne pas induire en erreur », insiste-t-on dans l’avant-projet de règlement.

Qui plus est, si votre client accepte une offre promotionnelle, telle qu’un tarif préférentiel pour les six premiers mois de versement de sa prime d’assurance, vous devrez l’informer « au moins 30 jours avant l’échéance de l’offre de la date à laquelle celle-ci prend fin et des frais qui seront facturés après cette date ».

Enfin, pour les consommateurs qui adhèreraient à un produit optionnel et changerait d’idée en cours de route, le règlement prévoir une mesure de dédommagement à l’article 9 du projet de règlement. «L’institution qui reçoit d’une personne un avis d’annulation à l’égard d’un produit ou service optionnel fourni de façon continue, autre que celui visé par une convention de crédit, doit sans délai rembourser ou créditer cette dernière de la somme qui correspond aux frais payés par celle-ci à l’égard de la partie du produit ou service optionnel inutilisée à la date de l’annulation», lit-on dans le document ministériel.

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