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Justice

Les ACVM ont envoyé 7 individus au cachot en 2012

22 février 2013 | La rédaction

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En 2012, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont réussi à envoyer au cachot sept individus coupables d’avoir fraudé des épargnants.

Elles ont également obtenu des amendes et des pénalités administratives totalisant près de 37 millions de dollars et plus de 120 millions de dollars en restitution, indemnisation et remise de sommes.

Voilà quelques-unes des données qui figurent dans le cinquième Rapport sur l’application de la loi des ACVM. Ce document annuel fait état des mesures prises par les membres des ACVM pour protéger les investisseurs et l’intégrité des marchés financiers du Canada.

« La fraude pouvant causer des dommages considérables aux investisseurs et aux marchés, le rapport de cette année insiste tout particulièrement sur leurs efforts en matière de lutte contre la fraude », dit l’organisme pancanadien.

Parmi les autres faits saillants du Rapport, on note :

* 10 causes terminées (soit 7 %) se classent dans la catégorie de la fraude; elles visaient 33 personnes et 33 sociétés.

* 185 intimés ont fait l’objet d’une décision d’un tribunal administratif, 74 d’un règlement amiable et 63 d’un jugement d’un tribunal judiciaire.

* 145 procédures ont été engagées contre un total de 242 personnes et de 146 sociétés.

* 56 interdictions d’opérations provisoires et ordonnances de blocage ont été prononcées contre 87 personnes et 77 sociétés.

Pour consulter le cinquième Rapport sur l’application de la loi des ACVM, cliquez ici

http://er-ral.csa-acvm.ca/?lang=fr

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