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2 juin 2005 | Commenter

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(02-06-05)Vous avez jusqu’au 25 août 2005 pour faire parvenir vos commentairesaux Autorités canadiennes en valeurs mobilières(ACVM)sur leprojet de règlement 81-107.

Ce projet, rappelons-le,imposerait des normes minimales et uniformes de gouvernance à tous lesfonds d’investissement qui placent leurs titres dans le public. Àl’heure actuelle, ils ne sont pas tenus de se doter d’un organede gouvernance.

Si le projet de règlementest adopté sans modification, il obligera tous les fonds dont les titressont offerts au public à se doter d’un comité d’examenindépendant chargé de surveiller les décisions de sa sociétéde gestion lorsque celle-ci se trouve en situation de conflit d’intérêts.

Le règlement viseraitnon seulement les opérations entre apparentés, qui sont déjàencadrées, mais aussi les cas de conflits d’intérêts«opérationnels», qui ne sont pas réglementésactuellement.

Dans sa forme actuelle,le projet de règlement révisé diffère de celui publiéen 2004 sur les cinq points importants suivants:
* Il s’appliquerait non seulement aux organismes de placement collectif,mais à tous les fonds d’investissement destinés au public.
* Il conserverait les obligations et les interdictions actuelles visant lesopérations intéressées et celles entre apparentés.
* Il donnerait au comité d’examen indépendant le pouvoirde bloquer une opération interdite projetée par la sociétéde gestion.
* Il maintiendrait le droit des investisseurs de voter sur les propositionsde hausse des frais de gestion, de changement de société de gestionet de modification des objectifs de placement des fonds.
* Il offrirait au comité d’examen indépendant des méthodesefficaces pour surveiller les conflits d’intérêts de la sociétéde gestion et faire un rapport sur ces conflits.

Pour consulter le projetde Règlement 81-107 sur le comité d’examen indépendantdes fonds d’investissement, cliquezici.

Vos commentaires doiventparvenir aux ACVM par courriel à l’adresse:
Consultation-en-cours@lautorite.qc.ca

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