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Les CGA se réjouissent du dépôt du projet de loi 46

15 novembre 2007 | Commenter

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Le dépôt à l’Assemblée nationale du projet de loi 46 modifiant le Code des professions et la Loi sur les comptables agréés concernant la comptabilité publique satisfait l’Ordre des comptables généraux licenciés du Québec(CGA).

Ce projet de loi, déposé par le ministre de la Justice, Jacques Dupuis, permettrait en effet  aux experts-comptables CGA d’exercer la comptabilité publique et d’étendre leur champ d’expertise au domaine de la vérification comptable des entreprises. Grâce à cette mesure, les membres de l’Ordre des CGA du Québec porteront le titre d’auditeurs et pourront offrir les mêmes services de certification que ceux offerts par tous les autres experts-comptables CGA du Canada.

Selon Pierre Samson, président du Conseil de l’Ordre des CGA du Québec, cette proposition d’amendement législatif attendue depuis de nombreuses années sera non seulement bénéfiques pour les CGA, mais également pour le public.

« L’adoption de cette loi ouvrira la porte à une concurrence plus accrue en matière de vérification publique. Les entreprises auront accès à une plus grande offre de fournisseurs qualifiés en services de certification », a souligné Pierre Samson. Il souhaite donc que les députés des trois formations politiques appuient ce projet de loi qui corrigera une « situation injuste » et assurera la reconnaissance légitime de sa formation professionnelle.

« La barrière qui limite l’accès des CGA aux sociétés privées n’a aucune raison d’être. Présentement, les membres CGA peuvent effectuer la vérification d’une municipalité qui a un budget de plusieurs millions de dollars, mais on leur interdit de signer une mission de vérification d’une entreprise privée, aussi petite soit-elle », a ajouté Pierre Samson.

En août 2005, un groupe de travail formé aux termes de l’Accord sur le commerce intérieur(ACI)a conclu que les mesures empêchant les CGA du Nouveau-Brunswick de faire de la comptabilité publique au Québec violaient les dispositions de l’ACI. Ces développements ont amené le ministre de la Justice du Québec à demander à l’Office des professions du Québec d’entreprendre, avec les trois ordres comptables au Québec, une discussion sur le partage des pleins droits de l’exercice de la comptabilité publique.

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