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Économie

Les fiducies en prennent pour leur rhume

12 février 2014 | La rédaction | Commenter

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À lire : Réactions au budget

Le gouvernement fédéral envisage d’éliminer des avantages fiscaux spéciaux provenant de l’application d’une taxation progressive aux fiducies testamentaires et aux fiducies bénéficiant de droits acquis, a indiqué mardi le ministre des Finances, Jim Flaherty, dans le cadre du budget 2014.

Les taux progressifs s’appliqueront au cours des 36 premiers mois pour permettre à l’exécuteur de régler la succession. Si la succession devait perdurer après cette période, elle serait alors imposée à un taux unique à la fin de la période de 36 mois.

« Cette mesure s’inscrit dans le sillage de ce qui avait été proposé dans le budget de l’année dernière », estime Doug Carroll, vice-président fiscalité et planification successorale à Invesco Canada, qui a participé au huis clos pour le budget avec nos collègues d’Advisor.ca.

Toutefois, Ottawa va maintenir en place l’imposition progressive des fiducies testamentaires dont les bénéficiaires sont admissibles au crédit d’impôt fédéral pour personnes handicapées. De plus amples détails concernant cette exception devraient être dévoilés au cours des prochains mois.

Le budget de cette année propose d’offrir aussi davantage de souplesse dans le domaine de la fiscalité des dons de bienfaisance effectués dans le cas d’un décès intervenu après 2015. Ainsi, plutôt que de considérer les dons testamentaires et désignés comme ayant été effectués avant le décès d’une personne, le gouvernement fédéral considérera ces dons comme ayant été effectués par la succession au moment où ils seront versés au récipiendaire.

Un fiduciaire testamentaire pourra aussi choisir de déclarer le don au cours de l’année fiscale au cours de laquelle il aura été fait, au cours d’une année fiscale de la succession antérieure ou au cours des deux dernières années fiscales de la personne décédée.

« Cela permet à des personnes de faire des dons qui prendront effet lors du décès, offrant l’avantage fiscal le plus rentable pour leur succession, explique M. Caroll. C’est l’un des quelques aspects positifs du budget. »

Pas de louanges de la part des riches étrangers

Par contre, le gouvernement fédéral ne devrait pas récolter beaucoup de louanges du côté des riches étrangers qui songeraient à immigrer au Canada. En effet, le budget 2014 propose d’éliminer l’exemption d’une fiducie non résidante qui permet à de nouveaux résidents canadiens d’éviter que des revenus perçus à l’étranger ne soient imposés au Canada, au cours des cinq premières années après leur arrivée.

Une application de la taxe sur enfant plus vaste

Dans le même ordre d’idées, les Canadiens fortunés devront faire face à une application plus vaste de ladite taxe sur enfant, à la suite d’une modification proposée de la définition du « fractionnement du revenu » dans le cadre de la Loi de l’impôt sur le revenu.

À l’heure actuelle, le propriétaire d’une petite entreprise peut vendre des biens ou des services et en faire verser le règlement dans une fiducie dont l’un ou plusieurs de ses enfants sont les bénéficiaires. Toutefois, à compter de l’année fiscale 2014, le fractionnement du revenu s’appliquera aux revenus d’entreprise et de location versés ou attribués à un mineur par une fiducie ou par une société en nom collectif.

Cibler des groupes bien précis

Le budget fédéral de cette année réserve aussi divers crédits d’impôt qui ciblent des groupes de contribuables bien précis.

Par exemple, Ottawa envisage de relever le crédit d’impôt pour frais d’adoption, qui couvre 15 % de frais tels que les honoraires des agences d’adoption et les dépenses d’immigration obligatoires. Il passera de 11 774 $ à 15 000 $ en 2014 et sera ensuite indexé à l’inflation.

Le crédit d’impôt pour frais médicaux (CIFM), qui confère un allégement fiscal d’environ 15 % pour les dépenses médicales et les dépenses liées à une invalidité admissibles, sera élargi pour comprendre les animaux de service formés pour aider les gens souffrant d’un diabète aigu ainsi que pour la création des plans thérapeutiques pour des personnes souffrant de difficultés mentales ou physiques « aiguës et prolongées » qui sont admissibles à percevoir le crédit d’impôt pour personnes handicapées.
Le CIFM ne couvre à l’heure que la thérapie, mais pas sa préparation.

Une autre mesure fiscale en matière de santé concerne les acupuncteurs et les docteurs en naturopathie, qui ne seront plus tenus de facturer la TPS ou la TVH pour leurs services.

Parallèlement, les gens qui consacrent au moins 200 heures de bénévolat dans le cadre de services de recherche et de sauvetage sur terre, dans les airs ou en mer bénéficieront d’un crédit d’impôt de 15 % basé sur un montant de 3000 $, d’après ce que propose le budget fédéral.

Une très simple modification à la réglementation de l’imposition du revenu en matière de la disposition de roulement entre générations et l’exonération cumulative des gains en capital de 800 000 $ viendra épauler les agriculteurs et les pêcheurs.

S’ils désirent un allégement d’impôt dès à présent, ils devront prouver que la moitié ou plus de leur propriété est consacrée à l’agriculture ou à la pêche. À la suite de ce budget, une propriété utilisée principalement à des fins agricoles ou de pêche sera désormais admissible.

Ottawa envisage aussi d’élargir un programme de report d’impôts, qui actuellement permet à des agriculteurs de retarder le règlement de l’impôt jusqu’à 90 % de la valeur de la vente de bovins, de chèvres, de moutons et de chevaux destinés à la reproduction en raison d’une inondation ou d’une sécheresse, pour comprendre à présent tous les types de chevaux et les abeilles.

À lire également : Un budget 2014 « ennuyant »

Sans oublier les athlètes…

Les athlètes amateurs n’auront pas non plus été oubliés dans ce budget 2014. Pour les aider à épargner davantage d’argent exonéré d’impôts, le gouvernement fédéral envisage de permettre à des revenus versés à une fiducie d’un ou d’une athlète amateur d’être admissibles comme revenu gagné, pour déterminer le plafond de cotisation à un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) du bénéficiaire de la fiducie. Cette mesure s’appliquerait à des cotisations à des fiducies de revenu remontant à 2011.

Les Canadiens n’auront plus à l’avenir à cocher la case de demande du crédit pour la TPS/TVH dans leur déclaration annuelle d’impôt sur le revenu, grâce au budget 2014. En effet, au lieu d’avoir à demander le crédit d’impôt, l’Agence du revenu du Canada déterminera automatiquement l’admissibilité en fonction des déclarations d’impôts précédentes.

M. Flaherty a reconnu à l’intention des journalistes que certains d’entre eux pourraient trouver le budget de cette année « ennuyeux ». Mais ses mesures permettront d’équilibrer le budget fédéral en 2015, en plus de dégager un excédent de 6,4 milliards, a-t-il déclaré à la Chambre des communes en présentant son budget mardi après-midi.

« Mais permettez-moi d’être très clair, a souligné M. Flaherty. Un retour aux excédents ne donnera pas droit à dépenser sans compter. »


Comme à chaque présentation de budget provincial et fédéral, l’équipe du Centre québécois de formation en fiscalité (CQFF) a colligé l’essentiel de l’information technique concernant le budget fédéral 2014, telle que mise en forme par les diverses sources œuvrant dans le secteur de la fiscalité, par exemple l’APFF et certains cabinets professionnels. Vous trouverez toute cette information en cliquant ici. Le CQFF propose également aux internautes intéressés le lien vers le document technique sur les mesures fiscales publié par le gouvernement du Canada en marge du budget.

Price Waterhouse Coopers propose pour sa part un document où l’on retrouve les faits saillants du budget fédéral du 11 février. Vous pouvez le consulter en cliquant ici. Raymond Chabot Grant Thornton présente aussi un résumé du budget.

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