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Les interrogations fiscales de l’automne

9 septembre 2009 | Yves Chartrand et Me Richard Chagnon | Commenter

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En fiscalité, la plupart des gens, incluant les journalistes, ont malheureusement tendance à s’attarder beaucoup trop aux mesures fiscales annoncées dans les budgets déposés annuellement en hiver ou au printemps. Mais la période importante de l’année pour analyser ce qui a vraiment changé en fiscalité, ce n’est résolument pas celle-là. C’est l’automne, et de loin !

En effet, rappelez-vous, dans un premier temps, que plusieurs mesures fiscales incluses dans l’exercice budgétaire annuel de chaque gouvernement sont fréquemment teintées de couleur politique et plutôt du genre tape-à-l’oeil. Le nouveau crédit très temporaire pour la rénovation domiciliaire, établi par le gouvernement fédéral, est probablement le meilleur exemple illustrant cette situation. Tous les propriétaires d’une résidence principale ou secondaire qui encourent des dépenses de rénovation admissibles seront bien contents de pouvoir mettre la main (pour 2009 seulement) sur ce crédit fédéral d’une valeur maximale de 1 350 $ (1 127 $ pour les résidents du Québec) mais sincèrement, ce n’est pas cette mesure qui va marquer l’histoire de la fiscalité canadienne. L’auteur de cette chronique va quand même se prévaloir des 1 127 $ avec plaisir !

Cela dit, les changements annuels majeurs qui affectent la fiscalité proviennent plutôt d’un ensemble d’événements, à savoir :

  • de nouvelles décisions des tribunaux ;
  • de nombreuses nouvelles positions administratives publiées par les autorités fiscales au cours de l’année ;
  • des événements à saveur économique, financière ou règlementaire survenant au cours d’une année (comme lorsque des modifications avaient été annoncées en octobre 2006 à l’imposition des fiducies de revenu, parce que de gros joueurs comme Bell et Telus avaient indiqué leur intention de se convertir en fiducie, ou celles apportées par les ordres professionnels pour permettre l’incorporation de l’entreprise de leurs membres) ;
  • les projets de loi apportant plusieurs modifications législatives (rappelez-vous, à titre d’exemple seulement, celui sur l’insaisissabilité des REÉR et FERR en cas de faillite qui a été mis en force à l’été 2008) ;
  • et, évidemment, les mesures annoncées lors d’un budget.

Vous pouvez donc constater que les modifications annuelles au régime fiscal ou à certaines stratégies fiscales peuvent découler de multiples sources très distinctes et non pas nécessairement du budget fédéral ou provincial. Maintenant, pourquoi disons-nous que la vraie
partie, en fiscalité, se joue à l’automne ? Dès le départ, il faut mentionner que d’importants congrès se tiennent en fiscalité chaque automne, et il s’écrit alors de nombreux textes pour lesquels des spécialistes en fiscalité ont consacré des heures entières de recherche, d’échanges,
de questionnement et de rédaction. De plus, lors de tels congrès, les autorités fiscales se font littéralement bombarder de questions (rédigées quelques mois à l’avance pour que l’ARC, Revenu Québec et les deux ministères des Finances puissent fournir des réponses détaillées
qui serviront de source de référence pendant de nombreuses années dans la pratique fiscale). Prenons l’exemple du congrès annuel de l’Association de planification fiscale et financière (APFF). De nombreux fiscalistes y assistent pour ingurgiter de grandes quantités d’informations
fiscales pendant trois jours intensifs. Vers la fin du congrès, trois tables rondes ont lieu au cours desquelles les autorités fiscales répondent aux questions soumises quelques mois auparavant. Le CQFF, notre organisation, profite d’ailleurs de ces tables rondes pour poser un grand nombre de questions fiscales très détaillées. Nous en avons d’ailleurs soumis près d’une vingtaine cette année, qui serviront à alimenter une partie de nos cours de formation de novembre et décembre
prochains. À ces questions s’ajoutent plusieurs autres, fort pertinentes, soumises par des fiscalistes de cabinets de comptables, d’avocats ou encore de grandes institutions financières. Vous voulez quelques exemples concrets pas trop complexes (afin d’éviter la lourdeur
technique dans la présente chronique), mais quand même fort intéressants ? Alors, allons-y…

L’ère post-Lipson
La décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Lipson fut rendue le 8 janvier 2009. Sans égard à la question de savoir qui a gagné ou qui a perdu, il s’agit d’une décision assez décevante en matière de droit fiscal. Cette décision a bien plus eu l’air d’une « foire d’empoigne » entre trois clans distincts, composés d’un total de sept juges de la Cour suprême, où chacun
des clans semblait vouloir indiquer aux autres que ceux-ci ne savaient pas vraiment de quoi ils parlaient. Même si M. Lipson a perdu sa cause car une majorité de juges (quatre contre trois)
a conclu que la règle générale anti-évitement (RGAE) s’appliquait, mais uniquement à l’égard de la règle d’attribution de la dépense d’intérêt, la famille Lipson n’a pas tout perdu. Loin
de là même, car Madame Lipson a néanmoins pu conserver la déduction des intérêts.

Au moment où nous écrivons ces lignes, l’ARC ne s’est toujours pas officiellement prononcée sur les conclusions qu’elle tirera de l’affaire Lipson. Nous ne croyons pas qu’il en résultera des modifications importantes au bulletin d’interprétation IT-533, la bible des autorités fiscales sur la
question de la déductibilité des intérêts. Mais cela, c’est à l’automne que nous le saurons avec plus de précisions. En effet, il va de soi que nous nous attendons à ce que l’ARC se prononce
clairement sur sa position administrative dans cette ère post-Lipson. Nous avons d’ailleurs demandé à l’ARC si sa position favorable, exprimée à maintes reprises avant la décision rendue dans l’affaire Lipson, sur la stratégie de transfert de pertes en capital latentes entre conjoints
serait affectée directement ou indirectement par la décision rendue dans l’affaire Lipson. Nous croyons fermement qu’il n’y a rien comme la clarté sur la validité d’une stratégie fiscale, et voilà pourquoi nous avons demandé à l’ARC de se prononcer sur cette situation.

Les fraudes financières
Avant même que n’éclate l’affaire Earl Jones, nous avions déjà soumis vers la mi-juin notre question à l’ARC sur les répercussions fiscales de fraudes à la Madoff, Norbourg, Norshield,
etc. Nous avons soumis cette question à l’ARC car, aux États-Unis, l’Internal Revenue Service (IRS) a pris une position assez claire et relativement favorable à la suite de l’affaire Madoff,
dans le cadre d’informations fiscales rendues publiques le 17 mars 2009.

Comme la jurisprudence canadienne portant sur des dossiers d’investissements avérés frauduleux va dans toutes les directions, parfois favorables, parfois défavorables, nous
voulons connaître la position de l’ARC à l’égard des stratagèmes à la Ponzi, tel qu’employés dans les affaires Madoff et Jones. Plus particulièrement, nous avons demandé à l’ARC
ce qui se passait :

a) à l’égard des revenus de placement (intérêts, dividendes, gains en capital) déjà déclarés dans les années antérieures par un contribuable alors que dans les faits, aucun revenu ne fut réellement gagné par ce dernier ;

b) à l’égard de la perte du capital investi par un particulier concernant des fonds qu’il a confiés à un tel présumé gestionnaire. La réponse de l’ARC, ce sera pour bientôt. Espérons qu’elle sera claire et surtout, bourrée de gros bon sens. Ça, malheureusement, on ne peut pas le promettre !

Décès et baisse de valeur des REER et FERR
Une des mesures les plus attendues depuis des années a finalement été adoptée à la suite du budget fédéral de janvier 2009. En effet, le règne de la double imposition systématique semble
enfin terminé dans le cas où une personne décède et que son REER ou FERR baisse en valeur entre le moment de son décès et le moment du transfert de sommes à la succession. Auparavant, sauf lorsqu’il y avait roulement (comme lors d’un transfert au conjoint), il y avait
inclusion aux revenus du décédé de la juste valeur marchande (JVM) du REER ou du FERR en date du décès, même si la succession recevait des sommes bien inférieures de l’institution financière. Il n’y avait même pas de pertes en capital reconnues pour la succession à l’égard de la moins-value survenant pendant cette période précise. Il en découlait donc une importante iniquité. La bonne nouvelle est que ce problème sera maintenant réglé (avec une imposition
moindre pour le décédé), mais seulement si le paiement final du REER ou du FERR à la succession a été effectué après 2008. Nous avons donc demandé à l’ARC si des allègements
spéciaux seraient permis dans certaines situations où le paiement final a plutôt eu lieu en 2008, compte tenu de l’historique crise financière qui battait alors son plein, l’automne dernier. La réponse de l’ARC ? C’est pour bientôt…

La saga de la stratégie du 10/8
L’automne va aussi nous permettre d’en savoir plus sur la position que l’ARC entend prendre (si jamais elle entend en prendre une) dans la saga entourant la stratégie du 10/8 utilisée par certains dans le milieu de l’assurance vie, et qui combine assurance vie universelle et emprunt aux fins d’investissement. Les commentaires sur ce sujet de Wayne Adams, un haut dirigeant de l’ARC, ont parfois laissé bien des spécialistes sur leur appétit. D’autres précisions de l’ARC viendront… à l’automne.

Fonds communs et levier financier
L’ARC précisera aussi certains commentaires énoncés l’an dernier, dans le cas où une distribution de capital (comme sur un fonds de série T) est effectuée et utilisée pour payer uniquement les intérêts sur un emprunt contracté en vue de l’acquisition desdites unités du fonds
commun. La même réflexion s’appliquerait aussi à une situation où des unités d’un fonds commun sont vendues pour payer les intérêts sur un tel emprunt.

Nous nous attendons à des précisions favorables de l’ARC, mais la patience est de mise… jusqu’à l’automne. Voilà seulement quatre exemples, mais nous aurions pu remplir cette édition
de Conseiller avec une multitude d’autres exemples d’interrogations et de précisions attendues des autorités fiscales cet automne, que ce soit au sujet des sociétés par actions, des fiducies ou des particuliers. Tous ceux qui oeuvrent dans le milieu de la fiscalité ont hâte de connaître
les réponses des autorités fiscales afin de pouvoir travailler avec plus de certitude et d’envisager d’autres stratégies fiscales.

L’automne s’annonce donc encore très fertile en matière d’informations fiscales. Évidemment, certains diront sûrement que lorsque l’on dirige un centre de formation en fiscalité, les nombreux changements et soubresauts qui surviennent ont le même effet chez l’auteur de cette chronique que de laisser un enfant se promener librement dans un magasin de bonbons… et ils auront parfaitement raison ! Mais si cela peut aider les milliers de participants à notre cours Mise à jour en fiscalité – 2009 à offrir plus de certitude et de réconfort fiscal à leurs clients, alors ce sera une situation « gagnant-gagnant » pour tous. Notez d’ailleurs que nous sommes fiers de nous associer pour une troisième année consécutive avec le magazine Conseiller dans la présentation du cours Mise à jour en fiscalité pour les planificateurs financiers, les conseillers en sécurité financière et les conseillers en placements : la revue des 12 derniers mois, qui sera présenté à Montréal le 19 novembre et à Québec le 24 novembre. Ces deux présentations feront partie d’un total impressionnant de près de 50 présentations d’une des versions de ce cours, lesquelles auront lieu à travers le Québec grâce à la collaboration de fiscalistes passionnés par tous ces changements qui animeront ce cours dans le cadre de présentations ouvertes à tous ou privées.

Yves Chartrand, M.Fisc., est fiscaliste au CQFF et Me Richard Chagnon, M.Fisc., est associé de Chagnon Vocelle Fecteau SENC.

Cet article a aussi paru dans le magazine Conseiller de septembre 2009. Pour l’obtenir en format PDF, cliquez ici.

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