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Certificat

Les premiers effets du PL 141

6 septembre 2018 | La rédaction | Commenter

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Photo : Aleksandr Khakimullin / 123rf

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Trois mois après son adoption par l’Assemblée nationale, le projet de loi 141 commence à avoir des conséquences sur la pratique des conseillers en assurance.

La Loi visant principalement à améliorer l’encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d’argent et le régime de fonctionnement des institutions financières est en vigueur depuis le 13 juillet, rappelle la Chambre de la sécurité financière (CSF) en listant les changements effectifs.

Jusqu’à présent, les tribunaux avaient établi que le représentant agissait aussi comme conseiller en assurance. Ce n’est plus le cas. Désormais, « le conseil en assurance de personnes ou en assurance collective de personnes n’est plus exclusif aux représentants en assurances qui détiennent un certificat émis par l’AMF », précise la CSF.

Cela signifie que les représentants en assurance ne bénéficient plus de l’exclusivité en matière de conseil… tant qu’il n’y a pas de vente de produit. Même une personne non certifiée par l’AMF peut désormais offrir des conseils en assurance.

Le représentant en assurance n’est plus tenu de collecter personnellement les renseignements. Il peut donc étudier la situation du client sans avoir obtenu lui-même ces informations.

Un employé non certifié peut donc à présent recueillir ces renseignements. Mais le conseiller conserve la responsabilité de s’assurer que l’information colligée est adéquate.

Le représentant en assurance est aussi tenu de s’enquérir de la situation du client afin « d’identifier ses besoins, de s’assurer de le conseiller adéquatement dans les matières relevant des disciplines dans lesquelles il est autorisé à agir et, s’il est possible au représentant de le faire, de lui offrir un produit qui convient à ses besoins », pointe la CSF.

La nouvelle loi permet donc au représentant de vendre un produit qui répond convenablement aux besoins du client, même s’il n’est pas celui qui convient le mieux.

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