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Les successions légales ou ab intestat

6 janvier 2014 | Marie-Pier Cajolet

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Trop de gens négligent de planifier leur succession. Bien que cette démarche soit essentielle pour assurer une bonne transmission de nos biens et préserver l’avenir financier de nos proches, il est tout de même fréquent qu’une personne décède sans laisser de dispositions testamentaires. Nous sommes alors en présence d’une succession légale ou ab intestat et, en pareil cas, la dévolution et la répartition des biens s’effectueront selon les règles prévues au Code civil du Québec.

Les héritiers ainsi désignés seront-ils ceux que la personne décédée aurait souhaités ? Le conjoint tant aimé sera-t-il du nombre? L’enfant de ce dernier recevra-t-il sa part? Qui seront ces fameux héritiers?

Suivant la situation de la personne décédée¹, ses biens seront partagés comme suit :

Si la personne décédée laisse un conjoint légal² et des enfants, son conjoint recevra le tiers des biens et ses enfants les deux tiers. Si elle ne laisse aucun conjoint légal, ses descendants recevront la totalité des biens. Si l’un de ses enfants l’a prédécédée en laissant des descendants, la part qu’il aurait touchée leur sera dévolue par représentation.

Si la personne décédée ne laisse aucun descendant, mais un conjoint légal et ses père et mère, ces derniers recevront le tiers des biens et le conjoint recevra les deux tiers. Dans le cas où ses parents l’ont tous deux prédécédée, le tiers sera dévolu à ses frères et sœurs, en parts égales entre eux. Si l’un d’eux l’a prédécédée en laissant des enfants au premier degré (neveux et nièces), la part qui lui aurait été dévolue appartiendra à ces derniers par représentation. Ce n’est que si la personne décède sans laisser de descendant, de père, mère, frère, sœur, neveu et nièce, que sa succession sera dévolue en entier à son conjoint survivant.

Si la personne décédée ne laisse aucun conjoint légal et aucun descendant, sa succession sera partagée en moitié entre ses père et mère, avec accroissement au survivant d’entre eux en cas de prédécès, et en moitié à ses frères et sœurs, en parts égales entre eux, avec représentation en faveur des neveux ou nièces en cas de prédécès de l’un d’entre eux.

Enfin, ce n’est qu’à défaut de conjoint légal et de parent jusqu’au 8e degré successible que l’État recueille, de plein droit, les biens de la succession. Ainsi, il est faux de prétendre que le gouvernement hérite automatiquement des biens de ceux qui n’ont pas fait de testament.

Afin de ne pas laisser la loi décider du sort de ses biens, toute personne a avantage à rédiger son testament et choisir elle-même qui seront ses héritiers, mais aussi dans quelles proportions et suivant quelles modalités ils hériteront.

Dévolution de la succession légale (ab intestat)

CONJOINT LÉGAL ENFANTS PÈRE ET MÈRE FRÈRES ET SŒURS OU NEVEUX ET NIÈCES
Avec
conjoint légal
100 % X X X
1/3 2/3
2/3 X 1/3
2/3 X X 1/3
Sans
conjoint légal
100 % X X
X 1/2 1/2
X X 100 %
X X 100 % X

¹Nous énumérons ici les principaux cas susceptibles de se produire. Nous vous référons aux articles du Code civil du Québec (art. 653 et suivants) pour couvrir d’autres situations.
²Aux fins du Code civil du Québec, le terme « conjoint » ne désigne que les personnes qui sont mariées légalement ou unies civilement et n’inclut pas les conjoints de fait, et ce, peu importe le nombre d’années pendant lesquelles a duré la cohabitation.

SAVIEZ-VOUS QUE…

  • Les conjoints vivant en union libre n’héritent d’aucun bien suivant les règles de dévolution ab intestat.
  • Les conjoints légalement mariés, qu’ils soient séparés de fait ou de corps, héritent en l’absence de testament. Seuls les conjoints divorcés n’héritent pas.
  • Les enfants du conjoint n’héritent pas, même si la personne décédée les a toujours considérés comme les siens.
  • La loi ne reconnaît pas les parents par alliance comme étant des héritiers légaux (beaux-parents, gendres, brus).
  • Le partage du patrimoine familial et la liquidation du régime matrimonial ou du régime de l’union civile seront traités prioritairement avant toute répartition des biens entre les héritiers légaux.
  • Si la personne décédée est divorcée et que ses seuls héritiers légaux sont ses enfants au premier degré et qu’ils sont mineurs, c’est le parent survivant (ex-conjoint), en tant que tuteur légal aux enfants, qui administrera les biens dont ces derniers auront hérité.
  • La « déclaration d’hérédité » est le nom du document officiel, généralement préparé et reçu par un notaire, visant à identifier les successibles lorsqu’il n’y a pas de testament.

Marie-Pier Cajolet, notaire, directrice principale, Fiducie et service conseil, Trust Banque Nationale / Gestion Privée 1859.

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