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L’impôt de la partie IV, un casse-tête?

23 septembre 2010 | Michel Lavoie | Commenter

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D
ans le cadre d’une série d’articles, nous aborderons, d’un point de vue fiscal, le sujet des sociétés privées et de leur(s) actionnaire(s). L’objectif est de sensibiliser le conseiller aux différents aspects fiscaux liés aux clients actionnaires de PME.

Ce mois-ci, nous nous penchons sur certains concepts fiscaux, souvent qualifiés de casse-tête, applicables aux sociétés privées par actions (SPA), soit la fraction remboursable de l’impôt de la partie I, l’impôt en main remboursable au titre de dividende (IMRTD), le remboursement au titre de dividende (RTD) et l’impôt de la partie IV.

Raison d’être

L’impôt de la partie IV et les mécanismes d’impôt remboursable s’appliquent à une SPA afin de préserver le principe de l’intégration fiscale. En théorie, ce principe vise à faire payer le même impôt par l’entremise d’une SPA et par un particulier, peu importe qui gagne le revenu de placement.

Les règles

Voici comment fonctionne le mécanisme :

  • Les SPA qui gagnent du revenu de placement sont assujetties à un taux de 46,57 %. Ce taux élevé inclut une fraction remboursable de 26,67 % qui s’ajoute au compte d’IMRTD;
  • Les SPA qui reçoivent des dividendes de société non rattachée sont assujetties à un impôt de la partie IV de 33,33 % du dividende qui s’ajoute au compte d’IMRTD;
  • Les SPA qui reçoivent des dividendes d’une société rattachée doivent payer un impôt équivalent à leur part du RTD reçu par la société payante. Ce montant s’ajoute au compte d’IMRTD;

Les dividendes imposables versés par une SPA donnent droit à un RTD égal à 1 $ pour chaque 3 $ de dividendes versés, jusqu’à concurrence du compte d’IMRTD.

Note : Pour la notion de société rattachée, voir la chronique précédente.

Ce mécanisme vise à restreindre l’utilisation d’une SPA pour gagner des revenus de placement et des dividendes. L’IMRTD peut être assimilé à un prêt sans intérêt au gouvernement fédéral qui sera remboursé lorsque la SPA versera des dividendes imposables.

Le compte d’IMRTD se calcule annuellement de la façon suivante :

Description +/-
Solde IMRTD au début de l’année  +
Fraction remboursable de l’impôt de la partie I (26,67 %)  +
Impôt de la partie IV (33,33 %)  +
RTD reçu par une société rattachée  +
Solde IMRTD  =
RTD (1/3 des dividendes imposables versés)  –
Solde IMRTD à la fin de l’année  =

En résumé :

  • Les concepts d’IMRTD et de RTD sont disponibles pour les sociétés privées à contrôle canadien;
  • L’IMRTD est généré lorsque des revenus de placement sont gagnés par une telle société. Il y a ajout du 26,67 % inclus dans le taux de 46,57 % payable sur les revenus de placement;
  • L’IMRTD est généré par l’impôt de la partie IV sur les dividendes reçus de sociétés non rattachées;
  • L’IMRTD est généré par le RTD reçu sur un dividende payé par une société rattachée;
  • L’IMRTD est diminué du RTD reçu à la suite du versement d’un dividende imposable.

Considérations pratiques :

De plus en plus de clients ayant vendu leur entreprise se retrouvent avec une SPA qui génère du revenu de placement. Ces SPA possèdent un solde d’IMRTD. Dans un contexte de retraite, il est important de tenir compte du RTD disponible pour la SPA lors du décaissement sous forme de dividende.

Détails #1 #2 #3 #4
Fraction remboursable impôt de la partie I Filiale (26,67 %) non oui oui
Fraction remboursable impôt de la partie I Mère (26,67 %) non non non oui
Impôt de la partie IV Filiale (33,33 %) non oui oui
Impôt de la partie IV Mère (33,33 %) non non non oui
RTD disponible Filiale non oui oui
RTD à repayer par Mère sur dividende de Filiale non oui oui
RTD disponible Mère non oui oui oui
EXISTENCE D’UN IMRTD non oui oui oui

Exemples :

Voici quatre exemples pratiques, parmi tant d’autres, pour déterminer l’existence d’un compte d’IMRTD.

Dans ces exemples, nous utiliserons les acronymes suivants :

  • Société par actions de portefeuille : SPA-PORT
  • Société par actions active : SPA-A
  • Société par actions non active : SPA-NA
  • Revenu d’entreprise exploité activement : REEA
  • Revenu de placement : RP
  • Revenu de dividende d’une société rattachée : RD-R
  • Revenu de dividende d’une société non rattachée : RD-NR

Note : Les SPA en haut sont « Mère » et celles en bas sont « Filiale »

Conclusion

Les notions fiscales exposées précédemment sont importantes afin de maximiser les décaissements sous forme de dividendes pour les actionnaires de PME.


Michel Lavoie, M.Fisc., Pl. Fin., CPA, CA.

Note de l’auteur : Cet article est inspiré du cours PFPI-10 préparé et présenté par l’auteur et par Monique Lemire, M.Fisc., Pl. Fin., CPA, CA, dans le cadre de la formation continue de l’Institut québécois de planification financière.

 

Jean-Guy Grenier

DEUX QUESTIONS que le conseiller en sécurité financière devrait poser à son client :

1. Si l’encaissement d’une valeur de rachat d’une police d’assurance vie détenue par une SPA a entraîné un gain sur disposition pour l’excédent du montant reçu sur son coût de base rajusté correspondant, la SPA a-t-elle ajusté son compte d’IMRTD?

2. Si l’actionnaire se verse comme dividende la valeur rachetée (partiellement ou totalement), a-t-on réclamé le RTD auquel a droit la SPA?

Jean-Guy Grenier, BAA, CMC, AdmA, Pl. Fin., conseiller principal en planification financière, fiscale et successorale, Desjardins Sécurité financière.
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