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L’ordonnance de l’AMF est valide, dit la Cour d’appel

4 juillet 2007 | Commenter

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La mutuelle d’assurance vie l’Assomption vient d’être déboutée par la Cour d’appel du Québec. L’Assomption contestait la validité d’une ordonnance émise par l’Autorité des marchés financiers(AMF)en décembre 2004.

L’Assomption acceptait des propositions d’assurance crédit offertes par des concessionnaires d’automobiles à des clients qui voulaient se protéger financièrement en cas de décès ou d’invalidité. L’AMF disait que cette pratique contrevenait à la Loi sur la distribution de produits et services financiers, d’où l’émission de l’ordonnance que l’Assomption estimait invalide.

Le 27 juin dernier, la Cour d’appel a rejeté la requête de l’assureur. Elle a statué que l’AMF s’est servie de son pouvoir discrétionnaire « à des fins et pour des motifs pertinents ».

L’Assomption a donc jusqu’au 20 juillet prochain pour se conformer à cette ordonnance et, par conséquent, à cesser d’accepter les propositions d’assurance en provenance des concessionnaires automobiles.

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