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Modifications à la TVQ : les effets se font sentir

28 janvier 2013 | Fabrice Tremblay | Commenter

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Les nouvelles mesures liées à l’harmonisation de la TPS/TVQ sont entrées en vigueur le 1er janvier dernier. Pour les consommateurs, il n’y a pas de réel changement puisque la somme des deux taxes reste la même. Mais pour les entreprises du secteur financier, en revanche, l’effet est beaucoup plus important. Ces entreprises ne peuvent plus se faire rembourser la TVQ payée sur des dépenses faites dans le but de fournir des services financiers à leurs clients.

Dans la dernière année, des acteurs du secteur financier ont dit craindre que cette mesure nuise à leur rentabilité. Des courtiers d’assurance et des cabinets de conseillers craignaient notamment qu’une partie de leurs revenus soit grugée par ce changement, en fonction de leur taille et de leur modèle d’affaires.

Rappelons que cette modification administrative fait partie de l’accord conclu entre les gouvernements provincial et fédéral, en vertu duquel Québec recevra une compensation supérieure à deux milliards de dollars.

L’APFF présentait la semaine dernière à Montréal une conférence sur les modalités d’application de l’harmonisation de la TPS/TVQ. « Le secteur financier est celui qui est le plus touché par les modifications », confirme d’entrée de jeu la conférencière Maryse Janelle, directrice principale, Taxes à la consommation, chez Raymond Chabot Grant Thornton (RCGT). Mme Janelle présentait la conférence conjointement avec sa collègue Cynthia Fleury, directrice, Taxes à la consommation, chez RCGT.

Détaxés ou exonérés
« Dans le régime de la TPS, les services financiers sont exonérés. Ils le sont maintenant également en TVQ », souligne Mme Janelle. Jusqu’à maintenant, les services financiers étaient plutôt « détaxés » dans le régime de la TVQ. Il ne s’agit pas que d’une différence de vocabulaire. Dans les deux cas, les entreprises ne facturent pas de taxes à leurs clients pour les services financiers. Mais quand ces services étaient détaxés (ou taxés à une valeur de zéro), les compagnies pouvaient obtenir un remboursement de la taxe sur les intrants (RTI).

Pour combler ce manque à gagner pour les entreprises du secteur financier, le gouvernement du Québec élimine parallèlement une autre taxe : la « taxe compensatoire des institutions financières », supprimée le 1er janvier 2013. Elle équivalait à 1,5 % de la masse salariale d’un cabinet.

Mesures transitoires adoucies
Les modifications concernant la TVQ doivent être appliquées obligatoirement depuis le 1er janvier dernier. Cependant, le gouvernement n’a pas cherché à empêcher les entreprises de gérer au mieux leurs affaires pour minimiser l’incidence de ces changements pendant la période de transition.

Les institutions financières n’ont généralement pas à rembourser les RTI qu’elles ont déjà obtenus relativement aux biens en immobilisation. « [En ce qui concerne les] règles transitoires, ce qu’on a voulu faire, c’est partir à neuf. Le ministère des Finances n’a pas voulu mettre en place des règles qui feraient qu’une personne qui a récupéré des RTI jusqu’au 31 décembre 2012 soit tenue de remettre de la TVQ parce qu’elle commence à utiliser des biens dans le cadre d’une activité exonérée », a souligné Mme Janelle.

« [Quant aux] récupérations de RTI, il n’y a pas non plus de règles spécifiques antiévitement. Jusqu’au 31 décembre, les services financiers étaient détaxés en TVQ, donc on avait droit aux RTI. À partir du 1er janvier, on n’a plus droit à nos RTI », résume la spécialiste. Pour une facture qui était payée en 2012, ou payable avant 2013, il y avait possibilité de récupérer la TVQ, même si les biens sont en fait utilisés plus tard. « C’est sûr que dans un contexte comme celui-là, on a vu beaucoup d’institutions financières faire des achats à la fin du mois de décembre », a constaté Mme Janelle.

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