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Certificat

Moins de paperasse pour les détenteurs américains de REER et de FERR

7 novembre 2014 | La rédaction | Commenter

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On peut maintenant jeter le formulaire 8891 à la poubelle. Le document, qui permettait le report d’impôt des revenus accumulés dans les régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER) et les fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR) est maintenant chose du passé pour les citoyens américains et détenteurs d’une carte verte résidant au Canada.

Le fisc américain, l’IRS, a justifié cet assouplissement en soulignant que les participants des comptes individuels de retraite (IRA) et de plan de retraite 401(k) étaient automatiquement admissibles à un report d’impôt en sol canadien.

Toutes les autres obligations de déclaration de revenus et de renseignements demeurent en vigueur sous peine de lourdes pénalités.

Ainsi, les expatriés et résidents américains (cartes vertes incluses) sont tenus de déclarer le solde global de l’ensemble de leurs actifs et intérêts financiers de plus de 10 000 $US détenus à l’étranger en vertu du FBAR (Foreign Bank Account Reports), et ce, avant le 30 juin de chaque année, via le formulaire FinCEN114, disponible en version électronique sur le site de Bank Secrecy Act (BSA).

De la même manière, le formulaire 8938 doit toujours être remis à même la déclaration de revenus américaine 1040 pour déclarer tous les biens étrangers (fonds de pension canadiens, régimes de rémunération différée, REER) excédant la valeur totale fixée par l’IRS.

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