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Municipalités : dépôt d’un nouveau projet de loi sur les régimes de retraite

13 juin 2014 | Simeon Goldstein | Commenter

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Le gouvernement Couillard a déposé aujourd’hui un projet de loi visant la restructuration des régimes de retraite des employés du secteur municipal.

Le projet de Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes à retraite à prestations déterminées du secteur municipal mise sur la négociation et le partage des coûts entre toutes les parties, soit la municipalité, les travailleurs et les retraités, souligne-t-on.

« Les régimes de retraite sont un contrat entre les employeurs et les travailleurs; ils leur appartiennent et c’est d’abord à eux de les renégocier pour respecter les objectifs fixés dans le projet de loi », affirme le ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire, Pierre Moreau.

La période de négociations, d’une durée d’un an, devrait être amorcée au plus tard le 1er février 2015, sauf pour les régimes qui ont fait l’objet d’une entente collective récente entre un organisme municipal et ses employés.

La période de négociations pourrait être prolongée de trois mois à la demande conjointe des parties et renouvelée une seule fois. De plus, les parties peuvent avoir recours à la conciliation, dont les frais seraient à leur charge.

En cas d’échec des négociations, le ministre nomme un arbitre pour régler le différend. Celui-ci disposerait de six mois pour rendre sa décision, qui serait sans appel. « J’espère que l’intervention d’un arbitre sera l’exception plutôt que la norme et que les parties en arriveront à des ententes négociées », ajoute M. Moreau.

Partage des coûts et déficits passés

Les participants actifs assumeraient, à parts égales (50/50) avec l’organisme municipal, les déficits passés qui leur sont imputables.

Leur part du déficit devrait être endossée par la réduction des prestations de leur régime de retraite. D’ailleurs, le projet de loi prévoit l’abolition de la prestation additionnelle et celle de l’indexation automatique des rentes.

Or, l’organisme municipal et les participants actifs pourraient aussi convenir d’un partage des déficits qui pourrait atteindre respectivement 60 % et 40 % si d’autres éléments de la rémunération globale sont modifiés.

Quant aux retraités, les rentes normales, tant des retraités que des bénéficiaires de la rente de conjoint survivant, seraient protégées. Cependant, ceux qui bénéficient d’une indexation annuelle de leur rente verraient celle-ci suspendue.

La période prévue pour le remboursement du déficit serait de 15 ans. Le cas échéant, les rentes pourraient de nouveau être indexées, en priorité sur toute autre amélioration, lorsque la santé financière du régime le permettrait.

« Au-delà des centaines de maires et des milliers de travailleurs syndiqués concernés, il y a aussi des millions de contribuables qui ont une capacité limitée de payer, parmi lesquels plusieurs n’ont même pas de régime de retraite », explique M. Moreau.

Le projet de loi vise 170 régimes de retraite d’organismes municipaux qui comptent plus de 122 000 participants dont près de 50 000 retraités.

Il peut être consulté à partir du site web de l’Assemblée nationale.

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