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Ne touchez pas à l’article 284!

2 mai 2016 | Yves Bonneau | Commenter

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Dans la Loi sur la distribution de produits et services financiers (LDPSF), l’article 284, c’est celui qui se lit ainsi  : « Sont instituées la Chambre de la sécurité financière et la Chambre de l’assurance de dommages ». Que manigance le ministère des Finances avec la LDPSF ?

Depuis l’été dernier, à partir du moment où le gouvernement Couillard s’est mis en tête de réformer de force la LDPSF, toutes sortes de choses se sont passées en coulisses, et probablement davantage qu’on pense. Déjà, la manière de bousculer l’industrie avec l’appel aux commentaires en pleine période des vacances sur le rapport d’application de la LDPSF et ensuite la remise des mémoires en catastrophe au début de septembre, tout cela en dit long sur le manque de respect du ministère des Finances envers les 45 000 intermédiaires touchés par la révision de la fameuse loi.

Après la fermeture officielle des discussions sur le rapport d’application de la LDPSF, ce sont des événements ponctuels de l’actualité qui ont relancé la question de la refonte de la loi. Mais, curieusement, on attend toujours que la marmotte sorte de son trou. En fait, c’est presque arrivé le 17 mars dernier à la faveur du budget provincial. Elle s’est pointée en la personne du sous-ministre lui-même, qui aurait dit ne pas avoir dit à un journaliste que l’AMF allait intégrer les Chambres (de la sécurité financière et de dommages) à ses activités.

Mon petit doigt me chuchote que cette sortie était plutôt un ballon d’essai. Un moyen de tester la température et voir si le sapin allait passer. Mon autre petit doigt me dit aussi que vous êtes en train de vous faire passer un sapin olympique…

Je vous expose les faits, vous en tirerez les conclusions les plus plausibles.

D’abord, en janvier, branle-bas de combat au ministère des Finances du Québec après que Bill Morneau eut jeté un gigantesque pavé dans la mare des cousins provinciaux. Bill a annoncé que la commission des valeurs canadienne serait une réalité avec laquelle les provinces devraient dorénavant composer. « You’re in, you’re out but it’s going to happen… ». Cette rebuffade plutôt inattendue a généré un déchirage de chemises synchronisé de la part de Carlos Leitao, d’ex-ministres, de l’opposition officielle, de l’AMF et autres.

Faisons ici un peu de politique fiction et imaginons ce qui s’est passé au bureau de M. Boivin. On s’est empressé de discuter stratégie  : « Il faut faire en sorte que l’AMF soit plus grosse que le bœuf sinon on va se faire avaler par la nouvelle créature canadienne », ont-ils convenu. « De plus, c’est bon de donner au public consommateur un guichet unique parce qu’il est confus, donc on fait disparaître les Chambres du paysage, on intègre tout ça dans une AMF format XL et – eurêka –, on ne peut plus ignorer notre importance ! Mieux encore, les quelques grandes institutions financières qui sont contre l’autoréglementation multidisciplinaire vont être ultra-satisfaites qu’on ait enfin enlevé ces entraves administratives à leurs plans d’affaires. Un ordre pour les conseillers ? Ça leur donne beaucoup trop de latitude hors du contrôle de l’AMF…»

C’est peut-être à cause de cette suite de conjectures que le projet de loi n’a pas encore été rendu public. C’est mon hypothèse, mais j’espère sincèrement pour vous que je me trompe.

Si les articles 284 à 407 disparaissent de la LDPSF, la CSF risque de beaucoup vous manquer. Je vous explique.

Depuis plus de 15 ans, vous avez un quasi-ordre professionnel pour gérer la déontologie et la discipline de votre profession, il n’y manque que l’entrée en carrière et les inspections. Toutefois, la plupart d’entre vous ne vous en êtes pratiquement jamais rendu compte. Je vous ai souvent entendus pester contre la Chambre. Parler de la police, la confondre avec l’AMF, être incapables d’expliquer son rôle, mélanger syndic et comité de discipline… Pourtant, c’est tout simple. Prenons l’exemple des notaires : ils ont un ordre, la Chambre des notaires. Si un citoyen croit avoir eu un conseil lui ayant occasionné des pertes financières, passe-t-il un coup de fil à la Sureté du Québec ou à la Chambre des notaires ? La réponse va de soi, non ?

Alors, pour éviter toute confusion et assurer la protection du public, ce citoyen lésé porte plainte à la Chambre des notaires. Pas à la SQ ou à l’AMF ! Pourquoi donc ce citoyen qui est le même que vous servez aurait-il besoin d’un guichet unique pour se plaindre de son conseiller ? Pourquoi les notaires, les avocats, les arpenteurs-géomètres, les podiatres, les psychologues, les sexologues, les sages-femmes, les huissiers, etc. ont-ils droit à un système de discipline et d’autoréglementation éprouvé, mais vous, les conseillers, vous n’y auriez plus droit ?

Vous allez perdre très gros si le sous-ministre Boivin rase les Chambres à la faveur de l’AMF. Fini la discipline juste et reconnue par vos pairs ! On risque fort de transférer tout ça vers le BDR. Connaissez-vous le BDR ? Le Bureau de décision et de révision créé par la Loi sur l’Autorité des marchés financiers. Trois avocats de formation qui jugent les causes, aucun professionnel des services financiers, dans un tribunal administratif qui prendra les plaintes du public transmises par l’AMF. J’ai ouï-dire qu’ils auraient déjà commencé à traiter des plaintes en discipline…

Et vous savez qui s’occuperait alors de la déontologie ? Les institutions financières, comme dans le ROC. Retour vers le passé !

C’est vrai que la CSF aurait pu mieux communiquer son rôle depuis ses débuts. La nouvelle présidente de la Chambre s’y affaire avec beaucoup d’énergie depuis son arrivée en poste. J’ai l’impression que ça ne suffira pas et que Marie Elaine Farley n’y arrivera pas sans le soutien indéfectible des membres. Vous.

Déjà que la relève est précaire, j’ose à peine imaginer ce qui arrivera le jour où les professionnels des services financiers seront policés par des fonctionnaires. Les robots auront probablement alors toute la place…


 

Yves Bonneau, rédacteur en chef
yves.bonneau@objectifconseiller.rogers.com


• Ce texte est paru dans l’édition de mai 2016 de Conseiller. Il est aussi disponible en format PDF.
Vous pouvez également consulter l’ensemble du numéro sur notre site Web
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