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Nouveau projet de loi pour sécuriser les rentes d’un plus grand nombre de retraités

12 novembre 2010 | Commenter

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RRQLa ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale et ministre responsable de la Régie des rentes du Québec, Julie Boulet, a déposé à l’Assemblée nationale un projet de loi qui vise à sécuriser les rentes des retraités qui ont un régime à prestations déterminées et dont l’employeur est insolvable.

Actuellement, la Loi sur les régimes complémentaires de retraite n’offre cette protection qu’aux retraités dont le régime s’est terminé en raison de la faillite de leur employeur. Ainsi, ces retraités, qui ont vu leur rente réduite, peuvent demander qu’elle soit administrée et versée par la Régie des rentes du Québec, pendant cinq ans.

Faillite et insolvabilité
Le projet de loi propose que les retraités, dont l’employeur insolvable s’est placé sous la protection d’une des lois sur la faillite ou l’insolvabilité et qui subissent une réduction de leurs droits en raison de la terminaison du régime, puissent choisir de confier leur rente à la Régie comme dans le cas d’une faillite. « L’insolvabilité de l’employeur a les mêmes conséquences qu’une faillite à l’égard des droits de ces retraités. L’élargissement de cette protection assure un traitement plus uniforme des droits de l’ensemble des retraités québécois, que leur employeur soit en faillite ou insolvable », a souligné la ministre.

Mme Boulet a précisé que « cet ajout permettrait notamment aux retraités de Nortel, dont l’employeur s’est placé sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, de demander le versement de leur rente par la Régie, même s’il n’y a pas eu faillite de l’employeur ».

Pour l’industrie des pâtes et papiers
Le projet de loi propose aussi d’offrir l’option d’une rente administrée par la Régie à des retraités de certains régimes de retraite non terminés et dont les droits seraient réduits advenant la faillite de l’employeur. Cette mesure vise les régimes d’employeurs insolvables de l’industrie des pâtes et papiers qui, comme AbitibiBowater, ont conclu une entente avec le gouvernement du Québec visant le maintien du régime dans un contexte de restructuration.

Parmi les autres dispositions, le projet de loi attribue à la Régie le pouvoir de faire passer de cinq ans jusqu’à dix ans la durée de son administration des rentes lorsque les circonstances le justifient. D’autres mesures techniques, telles la période de rétroactivité permise pour les règlements d’exclusion et l’utilisation des lettres de crédit dans un régime de retraite interentreprises, complètent le projet de loi.


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