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Option consommateurs s’entend avec deux banques

22 avril 2014 | Rémi Maillard | Commenter

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Option consommateurs a conclu une entente de principe la semaine dernière avec deux des 12 banques qui font l’objet de recours collectifs concernant des cartes de crédit.

Les deux institutions concernées sont la Banque MBNA Canada (maintenant connue sous le nom de Banque BofA Canada) et la Banque Royale du Canada.

Dans le cadre de cette entente, elles ont accepté de verser 37,5 millions de dollars pour mettre un terme à la bataille judiciaire qui les opposait à l’association de consommateurs. L’accord doit être entériné par la Cour supérieure du Québec lors d’une audience qui se tiendra à Montréal le 22 mai.

En revanche, les recours se poursuivent contre les 10 établissements suivants :

Banque Amex du Canada, Banque Canadienne Impériale de Commerce, Banque Nationale du Canada, Banque de Nouvelle-Écosse, Banque Laurentienne du Canada, Banque Le Choix du Président, La Banque Toronto-Dominion, Banque de Montréal, Citibanque Canada et Banque Canadian Tire.

Les pratiques dénoncées

Selon Option consommateurs, les banques visées par les recours collectifs ont contrevenu de plusieurs manières à la Loi sur la protection du consommateur.

L’association soutient que les consommateurs ont droit à une indemnité dans les quatre cas suivants :

  • l’augmentation de la limite de crédit sans que le client l’ait demandé;
  • le non-respect du délai de grâce de 21 jours pour que celui-ci acquitte son solde de crédit;
  •  l’imposition de frais pour un dépassement de sa limite de crédit;
  •  l’imposition de frais pour une avance de fonds.

Jusqu’en 2010, de telles pratiques étaient courantes au Québec et « de nombreux établissements bancaires ont ainsi relevé le potentiel d’endettement de milliers de consommateurs sans leur consentement », relève Protégez-Vous.

Qui est concerné par l’entente?

L’entente de principe bénéficiera aux clients qui détiennent une carte de crédit dans l’une des deux banques signataires (Banque Royale et MBNA). En revanche, les anciens clients de ces établissements ne percevront aucun dédommagement. De même, ils ne doivent pas avoir utilisé leur carte de crédit pour les fins d’un commerce.

Selon Option consommateurs, le règlement pourrait concerner environ un million de personnes au Québec.

« Une fois l’indemnisation indirecte et les frais d’avocats prélevés, ce sont plus de 26 millions qui seront versés aux consommateurs qui ont subi l’une ou l’autre des quatre pratiques que nous avons dénoncées », précise sur Protégez-Vous.ca Sylvie De Bellefeuille, responsable du service budgétaire et juridique à l’Association de défense des intérêts des consommateurs.

L’indemnisation indirecte (350 000 $) sera partagée entre Option consommateurs, Pro Bono Québec et la campagne Dans la marge jusqu’au cou! de la Coalition des associations de consommateurs du Québec.

Pour être dédommagés, les membres visés par l’entente n’ont aucune démarche spécifique à entreprendre. Les indemnisations seront versées directement sur leurs comptes de carte de crédit, précise Option consommateurs.

Le montant des dédommagements variera selon qu’ils étaient clients de MBNA ou de la Banque Royale, car l’étendue des pratiques n’était pas la même dans les deux banques. Il sera au minimum de 12 $ par personne.

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