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Ottawa impose des restrictions au CELI

20 octobre 2009 | Ronald McKenzie | Commenter

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Le compte d’épargne libre d’impôt (CELI) n’a pas encore une année d’existence que déjà le fédéral doit en revoir certaines dispositions. Les modifications proposées, en vigueur depuis samedi dernier, ont pour but d’endiguer des « stratagèmes de planification fiscale ». L’Agence du revenu du Canada a été mandatée pour examiner toutes les « opérations inhabituelles » effectuées jusqu’ici sur des CELI et pour « appliquer au besoin » les règles actuelles pour contrer les tentatives de planification fiscale abusive.

Voici les restrictions imposées au CELI :

Surveillance des cotisations excédentaires « délibérées »
Pour 2009, la cotisation maximale à un CELI est de 5 000 $. Les sommes versées au-delà de cette limite sont assujetties à une pénalité de 1 % par mois. Le fédéral croyait que cela suffisait à annuler l’avantage fiscal découlant des cotisations excédentaires, mais certains contribuables semblent ne pas s’en formaliser. Ils versent délibérément des cotisations excédentaires à leur CELI et, sur une courte période de temps, tirent de ces contributions des rendements (libres d’impôt) qui compensent largement la pénalité de 1 %.  Selon les modifications proposées, le revenu que le fisc pourra «raisonnablement attribuer» à des cotisations excédentaires délibérées sera entièrement imposable. Le ministre du Revenu national aura le «pouvoir discrétionnaire» de rajuster les droits de cotisation du contribuable.

Interdiction des opérations de transferts d’actifs
Le ministère des Finances rapporte que des contribuables transfèrent à répétition dans leur CELI des actifs qui ont pris de la valeur dans un autre compte établi à leur nom. Dans biens des cas, ces transferts, qu’on appelle « transactions swaps » dans le jargon, passent pour de simples opérations d’achat et de vente d’actifs, non pas comme des cotisations ou des retraits dans un CELI. Ces contribuables futés touchent ainsi de jolis profits qui échappent à l’impôt.

Ces stratégies sont désormais interdites. « Les montants d’un CELI qui peuvent raisonnablement être attribués à des opérations de transfert d’actifs seront assujettis aux règles sur les avantages prévues à la partie XI.01 de la Loi de l’impôt sur le revenu », dit le ministère. En clair, les sommes attribuables à des opérations de transfert d’actifs seront, comme dans le cas précédent, imposables au taux de 100 %.

Resserrement des règles sur les placements interdits et les placements non admissibles
Jusqu’ici, les règles relatives aux placements interdits et aux placements non admissibles dans un CELI prévoyaient des pénalités fiscales importantes. Par exemple, dans le cas d’un placement interdit (comme des opérations boursières d’initiés), le titulaire du compte est assujetti à un impôt équivalant à 50 % de la juste valeur marchande des biens. Parfait. Mais ce que le ministère n’a pas prévu, c’est que les revenus issus de ce placement peuvent néanmoins être conservés (et continuer de croître) en franchise d’impôt dans un CELI ! Ottawa a été informé de cette situation et y a mis le holà.

Depuis le 17 octobre dernier, les revenus attribués à un placement interdit sera entièrement imposable. Quant aux revenus générés par un placement non admissible (par exemple, des parts d’une société de personnes), ils seront imposés aux taux normaux de l’impôt fédéral et provincial.

Retraits sans droits de cotisation
Le ministère des Finances ne se fera pas prendre deux fois. C’est pourquoi les montants retirés des CELI relativement aux cotisations excédentaires « délibérées », aux placements interdits, aux placements non admissibles et aux opérations de transfert d’actifs, ainsi que les revenus liés à ces sommes, ne constituent pas de véritables retraits. Par conséquent, ils ne donnent pas lieu à une augmentation des droits de cotisation au CELI.

« Ces propositions feront en sorte que le CELI demeure, aujourd’hui et dans l’avenir, un outil viable et solide au service des Canadiens, et elles empêcheront le recours à des opérations abusives afin d’obtenir des avantages indus », a déclaré Jim Flaherty, ministre canadien des Finances.

Pour consulter le document d’information du fédéral sur les restrictions au CELI, cliquez ici.

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