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Ottawa persiste et signe : il faut une seule autorité des valeurs mobilières au pays

21 mars 2007 | Commenter

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(21-03-2007)Le budget 2007 du ministre canadien des Finances, Jim Flaherty, comporte un important volet relatif aux marchés des capitaux canadiens et mondiaux.

Le ministre réitère les recommandations qu’il a développées en novembre dernier dans son programme Avantage Canada, et qui se résument en quatre points :
1. Rehausser l’efficience de la réglementation.
2. Renforcer l’intégrité des marchés.
3. Créer de meilleures possibilités pour les entreprises et les investisseurs.
4. Améliorer l’information aux investisseurs.

Si ce budget est adopté par la chambre des Communes, ce qui ne devrait pas poser de problème, les objectifs poursuivis par le gouvernement Harper auront force de loi. Cela aura pour effet de chambouler entièrement la réglementation et l’encadrement des marchés financiers canadiens, tels que nous les connaissons à l’heure actuelle.

L’encadrement sera moins normatif, puisque ce seront de grands principes généraux qui régiront les balises réglementaires. Le ministre donne l’exemple du Royaume-Uni, qui s’est engagé à délaisser les règles détaillées pour adopter une approche de réglementation fondée sur 11 principes simples et clairement énoncés. « Nombreux sont ceux qui attribuent à cette approche le succès récent de la ville de Londres, qui fait concurrence à New York et à d’autres centres financiers pour les opérations financières mondiales », dit Jim Flaherty.

D’entrée de jeu, le gouvernement a clairement établi qu’il souhaite doter le Canada d’un organisme commun de réglementation des valeurs mobilières, et non pas d’un organisme fédéral. Au sein de cette entité, toutes les administrations participantes auraient voix au chapitre de la même façon, « sans prédominance d’aucune région ». Jusqu’ici, le Québec a toujours rejeté l’idée d’un organisme pancanadien de réglementation du secteur des valeurs mobilières, faisant valoir qu’il était hors de question que le gouvernement fédéral s’implique dans ce champ de compétence provinciale. Une fois les élections québécoises réglées, souhaitons que les deux parties s’assoient ensemble afin de régler le différend.

S’il n’en tient qu’au ministre Flaherty, cet organisme commun appliquerait une seule série de principes, qui serait assortie d’une seule série de règles et d’un seul barème de frais. Il « réduirait la paperasserie et les coûts pour les participants au marché », dit-il. L’organisme en question s’inspirerait largement des recommandations émises par le groupe Crawford en juin 2006 et comprendrait les éléments suivants :

* Une seule loi canadienne sur les valeurs mobilières qui serait adoptée par toutes les administrations participantes, y compris le gouvernement fédéral.
* Un conseil des ministres qui assurerait la surveillance gouvernementale de la réglementation des valeurs mobilières.
* Un « organisme commun de réglementation des valeurs mobilières », doté de bureaux régionaux qui seraient situés là où l’on dispose déjà d’une expertise dans certains secteurs et qui deviendraient des « centres d’excellence ».
* Un tribunal canadien des valeurs mobilières, instance distincte qui tiendrait des audiences et déterminerait les sanctions en cas d’infraction aux lois sur les valeurs mobilières.

À ceux qui s’opposent à la création d’un tel organisme, le ministre Flaherty réplique qu’un grand nombre d’études, d’analyses et de commentaires, au Canada et à l’étranger, ont fait ressortir clairement que la fragmentation de la réglementation des valeurs mobilières nuit à la capacité des entreprises canadiennes de mobiliser des fonds. Ainsi, l’Association des banquiers canadiens a conclu dans une étude récente que les émetteurs souhaitant mobiliser moins de 10 millions de dollars voient leurs coûts d’émission « augmenter de 7,5 % pour chaque administration additionnelle où ils cherchent à obtenir des fonds ».
 
À l’heure actuelle, dit le ministre, toutes les provinces abandonnent le contrôle du marché canadien à la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario, qui réglemente plus de 80 % de la capitalisation boursière à l’échelle du pays, le marché à grande capitalisation(la Bourse de Toronto)étant assujetti à sa surveillance.

Afin de justifier la pertinence de son nouveau cadre réglementaire, le ministre Flaherty rappelle que les gouvernements, les organismes de réglementation et les participants au marché ont adopté des mesures pour améliorer les rapports financiers et l’information fournie aux investisseurs, pour accroître la qualité du processus de vérification et pour renforcer la gouvernance d’entreprise et la reddition de comptes par la direction des sociétés.

Parmi ces mesures, on trouve la mise sur pied du Conseil canadien sur la reddition de comptes, l’instauration de nouvelles normes sur l’indépendance des vérificateurs, l’adoption de nouvelles exigences applicables aux comités de vérification des sociétés ouvertes et à la certification des états financiers et la mise en œuvre de nouvelles mesures de gouvernance d’entreprise applicables aux sociétés ouvertes.

Mais Ottawa veut aller plus loin. Le ministre Flaherty propose les mesures suivantes :

* Nommer un conseiller expert supérieur auprès de la Gendarmerie royale du Canada(GRC)pour aider à élaborer un plan visant à accroître l’efficacité des équipes intégrées de la police des marchés financiers(EIPMF)et pour en guider la mise en œuvre. Ce conseiller aura pour mandat, notamment, d’améliorer la coordination entre les EIPMF, les organismes de réglementation des valeurs mobilières et les procureurs de la Couronne des provinces, par exemple au moyen de groupes consultatifs mixtes établis à chacun des endroits où sont basées les EIPMF(Vancouver, Calgary, Toronto et Montréal).
* Une fois que le plan sera établi et que la GRC sera prête à le mettre en œuvre, affecter des ressources additionnelles substantielles aux EIPMF pour qu’elles puissent mener leurs enquêtes plus efficacement et dans de meilleurs délais.
* Élargir la gamme des cas sur lesquels les EIPMF peuvent enquêter pour inclure ceux relatifs à des fonds communs de placement ou revêtant une importance régionale, lorsqu’ils menacent la confiance des investisseurs ou la stabilité économique du Canada.
* Poursuivre ses activités au sein du groupe de travail fédéral-provincial formé de policiers, de procureurs et de responsables de la réglementation des valeurs mobilières qui examine des moyens d’améliorer l’application de la loi et qui remettra son rapport aux ministres responsables de la Justice à l’automne 2007.

Afin de rendre le marché canadien des capitaux plus concurrentiel, le ministre Flaherty propose également de réduire les « obstacles fiscaux » pour les investisseurs canadiens sur les marchés internationaux et pour les investisseurs internationaux dans des sociétés canadiennes. Ainsi, les paiements d’intérêts effectués entre le Canada et les États-Unis bénéficieront d’une exonération complète de la retenue d’impôt, et l’application des avantages prévus par la convention sera élargie aux sociétés à responsabilité limitée fréquemment utilisées par les sociétés de capital de risque américaines. Au moment de l’entrée en vigueur de la convention révisée, le gouvernement compte aussi éliminer la retenue d’impôt du Canada sur les intérêts versés à tous les non-résidents sans lien de dépendance, « en vue d’accroître encore davantage les possibilités de financement d’investissements ».

En outre, Ottawa propose d’intégrer à son programme de placement d’obligations les emprunts de la Banque de développement du Canada, de la Société canadienne d’hypothèques et de logement(à l’exclusion de la Fiducie du Canada pour l’habitation)et de Financement agricole Canada. « Cette mesure réduira les coûts d’emprunt globaux d’une somme pouvant atteindre 90 millions de dollars sur cinq ans, tout en accroissant la liquidité du marché obligataire du gouvernement dans une proportion pouvant atteindre 30 % », précise le ministre.

Par ailleurs, le gouvernement Harper laisse entendre que la création d’un marché climatique serait possible à terme. En effet, le fédéral s’engage à « élaborer le cadre de politique publique et de réglementation nécessaire pour favoriser la réussite du lancement de marchés d’échange de droits d’émissions au Canada ». En clair, rien de concret n’est avancé, mais sur le principe, au moins, Ottawa va de l’avant.

Pour finir, le ministre Flaherty annonce qu’il publiera bientôt, pour obtenir des commentaires, un règlement fondé sur des principes applicables aux banques qui émettent des billets à capital protégé. « Ce règlement fera en sorte que les consommateurs seront informés des frais, du rendement, des risques ainsi que des droits d’annulation et de rachat associés à ces billets. »

Pour consulter la partie du budget qui porte sur les marchés des capitaux canadien et mondiaux, cliquez ici :

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