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PCAA: la décision sur l’immunité des institutions financières est reportée

20 mai 2008 | Commenter

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Le juge Colin Campbell, de la Cour supérieure de l’Ontario, a différé sa décision concernant la restructuration des 32 milliards de dollars de papier commercial adossé à des actifs (PCAA) gelés depuis l’été 2007.

Le juge Campbell a indiqué vendredi que, dans le plan de restructuration proposé par le comité pancanadien de l’avocat Purdy Crawford, la dispense qui empêcherait toute poursuite contre les banques, courtiers de valeurs mobilières et autres institutions impliquées dans la création et la vente du papier commercial immobilisé, lui inspirait encore des inquiétudes.

« Je ne suis pas convaincu du fait que l’immunité proposée dans le plan, qui est assez large pour englober une dispense contre la fraude, est, dans les circonstances de cette affaire et en ce moment, bien autorisée par la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, ou qu’elle soit nécessairement juste et raisonnable, écrit le juge dans son jugement. Je n’ai simplement pas assez d’information pour l’instant pour me permettre de conclure quoi que ce soit, d’une façon ou d’une autre. »

Certains gros noms, comme Transat, le Groupe Jean Coutu, Domtar, le constructeur Pomerleau et l’Agence métropolitaine de transport, avaient protesté contre l’immunité judiciaire accordée aux banques et aux autres intervenants financiers dans le plan de restructuration. Ce report de décision constitue une première victoire pour ces entreprises.

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