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PKP perd son litige contre sa sœur

23 octobre 2015 | La rédaction | Commenter

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Le verdict est tombé mercredi pour l’ex-magnat de la presse aujourd’hui à la tête du Parti québécois, Pierre Karl Péladeau. Trois juges de la Cour d’appel du Québec ont obligé la société qu’il détient, Placements Péladeau, à « renégocier de bonne foi une nouvelle entente » avec sa sœur, Anne-Marie Péladeau, rapporte La Presse.

En août 2000, celle-ci s’était entendue avec ses deux frères, Pierre Karl et Érik, afin que Placements Péladeau rachète toutes ses parts de l’entreprise en échange de 55 millions de dollars versés sur une période estimée à 13 ans. Une partie des actions devait en effet être rachetée chaque année où Placements Péladeau recevait un dividende d’au moins 4,2 millions de la part de Québecor… chose qui n’est en réalité jamais arrivée depuis.

Résultat, Mme Péladeau a touché en tout et pour tout 8,2 M$ en 2000 et 2001. Et puis, plus rien. Depuis 2011, celle-ci demandait donc à la cour de contraindre la société à renégocier cette entente. Montant du litige : 46,8 M$, soit la différence entre la valeur de l’entente initiale (55 M$) et les 8,2 M$ réellement versés. Une première juge avait refusé la renégociation de l’entente en janvier 2014.

« ÉVÉNEMENT NON PRÉVU »

La Cour d’appel a conclu mercredi que cette première juge avait commis « une erreur manifeste et déterminante », et a donné raison à Anne-Marie Péladeau.

Le tribunal s’est basé sur une clause de l’entente stipulant qu’un « événement non prévu » entraînerait l’obligation de « renégocier de bonne foi ». Anne-Marie Péladeau faisait valoir que l’absence de dividendes suffisants pour racheter les actions durant 13 années faisait partie de ces événements non prévus. Placements Péladeau affirmait le contraire.

Selon l’honorable juge Marie St-Pierre, l’une des trois juges à avoir rendu le verdict, si les frères Péladeau n’intervenaient pas directement dans le processus de déclaration des dividendes, les membres du conseil d’administration habilités à déterminer les sommes à verser le faisaient en s’assurant de répondre aux attentes des actionnaires, « notamment de tout actionnaire de contrôle pour qui l’accroissement de l’avoir des actionnaires est susceptible de présenter plus d’intérêt qu’un retour immédiat sur l’investissement par le versement des dividendes ».

Pierre Karl Péladeau, qui ne gère plus ses sociétés lui-même depuis son accession à la chefferie du PQ, n’a pas commenté le dossier. Placements Péladeau, société détenue aujourd’hui à 100 % par Pierre Karl Péladeau depuis qu’il a racheté les parts de son frère Érik en 2009, a 60 jours pour en appeler à la Cour suprême du Canada.

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