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Pour s’y retrouver avec la FATCA

10 octobre 2014 | Frédérique David | Commenter

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Julie Blouin, avocate et directrice principale, fiscalité internationale chez Raymond Chabot. Photo : Frédérique David

Même si les principales dispositions de la loi américaine Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) sont entrées en vigueur le 1er juillet dernier, s’y conformer n’est toujours pas chose réglée pour certains conseillers.

Me Julie Blouin, avocate et directrice principale, fiscalité internationale chez Raymond Chabot, a donc profité du Congrès annuel de l’Association de planification fiscale et financière (APFF), mercredi, pour rappeler les exigences de cette nouvelle loi et souligner les plus récents développements.

« Cette loi a une application échelonnée dans le temps entre 2014 et 2017, mentionne Me Blouin. Son but est d’empêcher toute évasion fiscale. Elle s’est donnée l’objectif d’obtenir un maximum d’informations sur les comptes, les placements et les investissements que les Américains ont à l’étranger. »

Ainsi, les institutions financières étrangères doivent communiquer à l’Internal Revenue Service (IRS) des États-Unis toute l’information pertinente au sujet des comptes détenus par des clients américains.

Les règles de classification

La classification est la base de la FATCA. « Les obligations de divulgation d’information et les obligations de conformité varient selon la classification qu’aura l’entité, explique Me Blouin. Toutes les entités canadiennes sont visées, que ce soit une société de gestion ou une banque. »

Les deux entités principales sont les FFI (Foreign financial institution) pour les institutions financières étrangères et les NFFE (Non-financial foreign entity) pour les entités étrangères non financières, comme les sociétés privées.

« Évidemment, il y a énormément de sous-catégories, surtout pour les FFI, qui en comptent une vingtaine, précise Me Julie Blouin. Pour les NFFE, il y a trois sous catégories : exclue, active ou passive. »

NFFE active ou passive?

  • Les sociétés canadiennes (qui ne sont pas des institutions financières) qui exploitent activement un commerce ou une entreprise sont habituellement des NFFE actives. Par exemple, une entreprise qui se consacre exclusivement à l’exploitation d’un restaurant, d’un salon de coiffure, d’un concessionnaire automobile ou d’une usine prend une part active à ses activités et serait une NFFE active.
  • Les entités qui ne participent pas de façon importante à des activités d’entreprise visant à produire un bien ou service sont habituellement des NFFE passives. Par exemple, une société ou une fiducie de placement personnelle aux fins de la détention de placements pour produire un revenu passif serait une NFFE passive. C’est pourquoi les conseillers sont surtout concernés par cette dernière catégorie.

L’accord avec le Canada

« Le Canada a mis beaucoup d’efforts pour conclure un accord intergouvernemental qui a simplifié les règles pour les entités canadiennes », indique Me Blouin.

Cet accord permet à 13 entités admissibles (banques, caisses populaires, sociétés de fonds communs de placement, etc.) parmi les FFI de se rapporter à l’ARC au lieu de se rapporter à l’IRS.

« Cela simplifie les démarches et cela fait moins peur, souligne Me Blouin. Ceux qui font partie de ces 13 entités doivent quand même s’inscrire auprès de l’IRS pour obtenir un numéro d’identification, mais n’ont pas à lui divulguer d’information sur leurs détenteurs de comptes. »

Pour les entités qui ne font pas partie des 13 visées par l’accord intergouvernemental, comme les compagnies d’assurance de dommages, l’IRS a récemment décidé de les considérer comme des NFFE.

« C’est une très bonne nouvelle, car l’obligation des NFFE est beaucoup moindre que celle des FFI », estime Me Blouin.

Marche à suivre pour les NFFE passives

Les NFFE passives, qui concernent particulièrement les conseillers, devront certifier qu’elles n’ont pas de propriétaire américain important (substantial U.S. owner), soit un propriétaire qui détient 10 % ou plus des actions.

« Il suffit de le certifier et les démarches s’arrêtent là, précise Me Blouin. C’est beaucoup plus simple que ce que nous avions pensé au début. »

En revanche, lorsqu’elles ont des propriétaires américains importants, les NFFE passives devront fournir à l’agent-payeur leurs noms, adresses et numéros d’identification (U.S. TIN).

Conseiller au congrès de l’APFF :

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