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Justice

Poursuivi pour l’exploitation illégale d’une entreprise de services monétaires

18 novembre 2014 | La rédaction | Commenter

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L’Autorité des marchés financiers (AMF) a annoncé hier qu’elle intente une poursuite pénale dans la région de Sherbrooke à l’égard de Sylvain Brochu, à qui elle reproche d’avoir exploité illégalement une entreprise de services monétaires.

En vertu de la Loi sur les entreprises de services monétaires, celui-ci s’expose à une peine minimale de 5000 $ s’il est reconnu coupable de cette infraction. Cette poursuite est la première intentée par l’AMF au nom de cette loi.

Satisfaire à certaines obligations

Rappelons que depuis le 1er avril 2012, toute entreprise qui offre l’un des services suivants doit détenir un permis d’exploitation délivré par l’Autorité : change de devises, transfert de fonds, émission ou rachat de chèques de voyage, mandats ou traites et encaissement de chèques.

Depuis le 1er janvier 2013, les entreprises qui exploitent un guichet automatique non bancaire sont également obligées de faire de même.

En plus de détenir un permis d’exploitation délivré par l’AMF, ces entreprises doivent par ailleurs satisfaire à certaines obligations, telles la tenue de dossiers et la vérification d’identité de leurs clients.

En outre, elles font l’objet d’un programme d’inspection pour vérifier qu’elles agissent conformément à la loi.

Registre des entreprises de services monétaires

Pour limiter les risques de fraude, l’Autorité met à la disposition du public un registre des entreprises de services monétaires qui ont le droit d’exercer leurs activités au Québec.

À noter que les personnes ou entités qui exploitent une entreprise de services monétaires, mais dont les activités sont déjà régies par certaines lois (comme les banques, les coopératives de services financiers et les assureurs) ne sont pas soumises aux obligations de la Loi sur les entreprises de services monétaires.

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