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Justice

Poursuivi pour placements illégaux

4 décembre 2014 | La rédaction | Commenter

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L’Autorité des marchés financiers (AMF) a annoncé hier qu’elle intente une poursuite pénale dans le district judiciaire d’Iberville à l’égard d’Albert Edward Moore et de sa société Edward Moore Design.

Elle leur reproche d’avoir agi à titre de courtier en valeurs sans en avoir l’autorisation et d’avoir effectué des placements illégaux.

L’AMF entend démontrer que M. Moore aurait approché, par l’entremise de sa compagnie, des investisseurs pour financer un projet de développement et de commercialisation de différentes inventions.

Un total de 22 chefs d’accusation

Or, ni lui ni sa société n’étaient inscrits pour agir à titre de courtier en valeur et les placements proposés n’avaient pas fait l’objet d’un visa ou d’une dispense de prospectus de l’Autorité.

Albert Edward Moore fait face à un total de 10 chefs d’accusation, dont cinq chefs d’exercice illégal de courtier et cinq chefs de placement illégal sans prospectus.

En vertu de la Loi sur les valeurs mobilières, il s’expose à une peine minimale de 30 000 dollars s’il est reconnu coupable de ces infractions.

De son côté, la société Edward Moore Design fait face à un total de 12 chefs d’accusation, dont six chefs d’exercice illégal de courtier et six chefs de placement illégal sans prospectus.

Elle s’expose à une peine minimale de 36 000 dollars.

 

 

 

 

 

 

 

 

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