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Épargne

Prêt au taux prescrit : des économies grâce à chéri(e)

26 novembre 2013 | Natalie Hotte

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La stratégie du « prêt au taux prescrit » peut réduire la charge fiscale du client. Elle consiste à transférer les revenus d’investissements et de gains en capital imposables à un taux d’imposition élevé à son conjoint ou à un autre membre de sa famille (enfants, petits-enfants majeurs) ayant de plus faibles revenus.

Qu’est-ce qu’un prêt à taux prescrit?

Un prêt à taux prescrit est créé lorsqu’une personne à revenu élevé (le prêteur) prête le capital d’investissement à un membre de sa famille ayant un faible revenu ou à une fiducie familiale (l’emprunteur). Pour ce faire, il doit utiliser un document officiel accordant le prêt. Le taux d’intérêt prévu dans ce document doit être au moins égal au taux prescrit par l’Agence du revenu du Canada en vigueur au moment où le prêt est établi. Une fois le prêt accordé, le taux d’intérêt qui figure au contrat est maintenu pendant la durée totale du prêt, indépendamment de toute variation du taux prescrit pouvant survenir dans le futur.

Jusqu’à 5 300 $ d’économie

L’économie fiscale dépend, entre autres, des taux d’imposition de chacun et du montant prêté. Prenons un exemple : une personne, qui a des revenus annuels imposables de 200 000 $ et dont le taux marginal d’imposition est situé dans la tranche la plus élevée (en 2012, 48,22 % au Québec), prête un montant de 1 000 000 $ à son conjoint. Ce dernier perçoit pour sa part des revenus annuels imposables de 40 000 $. Grâce à ce prêt, le couple profitera d’une économie fiscale annuelle de près de 3800 $. Intéressant!

Le tableau ci-dessous illustre l’économie fiscale annuelle que ce couple pourrait réaliser, selon différents scénarios.

Rendement

4,75 %

conjoint plus fortuné

Conjoint moins fortuné

combiné

Taux prescrit

1 %

Actifs

5 000 000 $

– $

5 000 000 $

Rev. de base

200 000 $

40 000 $

240 000 $

Rend. actuel

237 500 $

– $

237 500 $

IMPÔTS COMBINÉS

prêt

conjoint plus fortuné

Conjoint moins fortuné

totaux

économies

– $

194 377 $

8 001 $

202 378 $

– $

500 000 $

185 377 $

15 105 $

200 422 $

(1 396) $

1 000 000 $

176 296 $

22 300 $

198 596 $

(3 782) $

1 500 000 $

167 256 $

30 659 $

197 915 $

(4 463) $

2 000 000 $

158 216 $

39 229 $

197 445 $

(4 933) $

2 500 000 $

149 176 $

47 924 $

197 100 $

(5 279) $

3 000 000 $

140 135 $

56 964 $

197 100 $

(5279) $

 

Vous remarquerez que l’économie fiscale plafonne à un prêt de 2 500 000 $, pour une économie de près de 5 300 $.

Quelques conseils pratiques

Afin que cette stratégie procure les avantages décrits, il est primordial qu’elle soit mise en place par des experts, car plusieurs éléments importants doivent être considérés :

1. Le prêt doit être un « prêt véritable » au sens juridique, qu’il s’agisse d’un billet à demande ou d’un prêt à terme (avec une échéance). La convention de prêt doit bien évidemment respecter les lois applicables dans la province de résidence du client (droit civil ou common law). À titre d’exemple, le Code civil prévoit, entre autres, que le simple prêt est un contrat par lequel le prêteur remet une certaine quantité d’argent ou de biens à l’emprunteur, qui s’oblige à lui en rendre autant après un certain temps. Ainsi, une entente qui ne prévoirait pas de remboursement du capital ne se qualifierait pas de prêt.

  • Il faut qu’il soit convenablement rédigé, avec l’aide d’un juriste.
  • N’oubliez pas qu’il s’agit d’un prêt! La nature de ce nouvel actif au bilan de votre client doit être considérée dans l’ensemble de la planification patrimoniale. Il importe de prévoir, dans la convention de prêt ou dans un autre document tel qu’un testament ou une convention d’union de fait, etc., les modalités applicables en cas de séparation, de divorce ou de décès.

2. D’un point de vue fiscal, il faut s’assurer que la convention de prêt prévoit :

  • Le taux d’intérêt prescrit au moment où le prêt est consenti. Notez que celui-ci dépend du droit applicable dans la province de résidence des parties (droit civil ou common law). Par exemple, aux fins du droit civil québécois, ce moment est celui où les deux conditions essentielles du prêt, soit la remise de l’argent prêté et l’engagement à rembourser, sont respectées (article 2314 du Code civil du Québec);
  • Le paiement des intérêts, lequel doit être fait au moins annuellement, et au plus tard le 30 janvier de l’année civile suivante, et ce, même pour la première année du prêt.

Exemple : si le prêt a lieu le 1er novembre 2012, les intérêts de l’année 2012 (soit pour 2 mois) doivent être payés au plus tard le 30 janvier 2013. Pour les années suivantes, le paiement devra avoir lieu au plus tard le 30 janvier de l’année qui suit. La périodicité des versements d’intérêts dans une année (annuel, trimestriel, mensuel, etc.) n’est pas un critère aux fins de la fiscalité.

3. Il faut documenter le dossier avec des déboursés et encaissements et des reconnaissances de dette, tout au long de l’existence du prêt.

4. Le prêt devrait être fait en argent et non en biens ou en titres. En effet, le transfert de biens doit être effectué à la juste valeur marchande, ce qui pourrait déclencher diverses conséquences fiscales fâcheuses telles qu’un gain en capital imposable ou une perte en capital réputée nulle, ainsi que l’application des règles d’attribution qu’on souhaite justement éviter!

5. Il ne faut pas consentir de prêt directement à des enfants mineurs. Dans certaines circonstances, une fiducie familiale peut être utilisée. Dans ce cas, mieux vaut utiliser les services d’experts en la matière afin d’éviter plusieurs autres complications comme certaines règles d’attribution qui visent les fiducies. On peut citer, entre autres, l’application potentielle du paragraphe 75 (2) de la Loi de l’impôt sur le revenu. Si ces conditions s’appliquent, tous les revenus, gains et pertes de la fiducie seront réattribués annuellement à l’auteur du transfert (soit la personne qui a consenti le prêt), ce qui annule toute la planification visant à opérer un fractionnement de revenus.

Un dernier conseil : il est important de vérifier l’application des différentes règles fiscales tant au moment de l’entente du prêt qu’au moment du ou des remboursements.


 Natalie Hotte, D. Fisc. Pl. Fisc., Expert conseil, Gestion privée 1859 Banque Nationale Groupe Financier

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