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Affaires

Prêts hypothécaires : la Chambre des notaires déplore l’inertie des parlementaires

26 janvier 2012 | Ronald McKenzie | Commenter

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« Les nouvelles pratiques des prêteurs invitant leurs emprunteurs à constituer sur leur maison des hypothèques pour une valeur supérieure à leur besoin immédiat sont sans aucun doute une cause majeure de surendettement qui risque de leur être préjudiciable. »

Ce n’est pas un groupe consumériste qui lance cette affirmation, mais le président de la Chambre des notaires du Québec, Me Jean Lambert.

Le juriste a manifesté cette opinion mercredi dans le cadre d’un colloque où il est question de la réforme de la Loi sur la protection du consommateur (LPC).

« Une hypothèque immobilière peut garantir plus que le simple prêt contracté par l’achat de l’immeuble, par exemple, la carte de crédit, la marge de crédit et le découvert bancaire avec le même prêteur, et même garantir les dettes d’autres personnes contractées avec ce prêteur, par exemple, celles du conjoint, et même prévoir que des dettes futures seront garanties par l’hypothèque », a précisé Me Lambert.

Dans bien des cas, cela se traduit par le surendettement des consommateurs. Certes, une personne demeure responsable du geste qu’elle pose lorsqu’elle signe un contrat hypothécaire. Mais la Chambre des notaires estime qu’il est « maintenant nécessaire de fournir au consommateur les moyens de se retrouver dans tout le jargon financier qui peut lui être communiqué, souvent très mal, par les institutions prêteuses ».

L’ordre professionnel déplore le manque d’intérêt des parlementaires québécois à revoir les modalités entourant l’évolution de l’hypothèque immobilière. En novembre dernier, la Chambre des notaires a présenté un mémoire visant à contrer le surendettement des consommateurs en apportant des amendements importants à la LPC.

Silence radio de la part du législateur.

« Si on a pu constater l’étonnement des parlementaires en commission sur cet aspect précis du surendettement, force est d’admettre qu’ils n’ont absolument rien retenu de nos propositions jusqu’à maintenant », a signalé Me Lambert.

La Chambre des notaires voudrait qu’on modifie la LPC afin de permettre aux consommateurs qui s’obligent à plus d’une dette garantie par hypothèque immobilière d’être « clairement et mieux informés », dès le début du processus menant à la signature des actes constatant leurs dettes et créant l’hypothèque.

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