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Proposition de règlement sur les RPAC

14 août 2012 | La rédaction | Commenter

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Le gouvernement Harper a prépublié une proposition de règlement visant certaines dispositions de la Loi sur les régimes de pensions agréés collectifs (projet de loi C-25), a annoncé le ministre des Finances fédéral, Ted Menzies.

« Ce projet de règlement constitue une étape de plus en vue de la mise en place d’un nouveau mécanisme de pension à cotisations déterminées de grande envergure et à faible coût pour de millions de Canadiens qui n’ont pas accès à un régime de pension en milieu de travail. Les employeurs, les employés et les travailleurs autonomes pourront s’en prévaloir », a expliqué le ministre Menzies.

Certaines dispositions de la Loi sur les régimes de pension agréés collectives (Loi sur les RPAC) sont concernées par ce projet de réglementation :

  • les exigences pour l’obtention d’un permis d’administrateur d’un RPAC;
  • la gestion et le placement des fonds détenus dans les comptes des participants;
  • les options de placement offertes aux participants;
  • les critères permettant d’évaluer l’obligation de fournir les RPAC à faible coût;
  • les conditions dans lesquelles les participants à un RPAC pourront fixer leur taux de cotisation à 0 %;
  • les renseignements que l’administrateur d’un RPAC devra communiquer aux participants, aux employeurs et au surintendant des institutions financières.

Le ministre ajoute : « Au cours de leur élaboration, ces propositions réglementaires ont fait l’objet d’un processus d’examen approfondi et d’une collaboration soutenue de la part des représentants des provinces et des territoires. Des associations représentant les petites entreprises, des groupes d’employés, les caisses de retraite, les institutions financières et des citoyens de toutes les régions du pays ont également exprimé leurs points de vue tout au long du processus d’élaboration du cadre régissant les RPAC. »

Le projet de règlement du gouvernement fédéral a été publié dans la Gazette du Canada le 11 août et est assorti d’un délai de 30 jours, pendant lequel les intéressés pourront faire part de leurs commentaires, après quoi le gouvernement procédera à un examen final. Ensuite, une seconde série de propositions réglementaires sera présentée rapidement.

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