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Quand on devient inapte à gérer ses biens

13 août 2012 | André Giroux | Commenter

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« Ce n’est plus le moment de rédiger un mandat en cas d’inaptitude après qu’une inaptitude de fait soit survenue », rappelle Jocelyne Girard, travailleuse sociale membre de l’Ordre des travailleurs sociaux et thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec.

Ce type de mandat n’est pas davantage exécutoire parce qu’il a été signé devant notaire. Il ne le sera qu’après homologation devant les tribunaux, sur preuve d’inaptitude. Et c’est ici que les travailleurs sociaux et les médecins entrent en scène.

« Nous évaluons l’inaptitude de la personne et l’impact de celle-ci sur la capacité d’exprimer ses volontés et d’exercer ses droits, précise Jocelyne Girard. Le médecin évaluera l’aspect médical de la maladie. »

Des distinctions importantes
Le mandat en cas d’inaptitude se distingue donc de la « procuration ». Celle-ci permet à une personne apte de confier l’administration totale ou partielle de ses biens à une tierce personne, sans qu’elle soit devenue inapte¹.

Sans mandat en cas d’inaptitude, sans procuration et en l’absence de toute autre mesure, une personne devenue inapte et en besoin de protection pourra obtenir un régime de protection privé ou public. Comme dans le processus de l’homologation, d’un mandant donné en prévision d’inaptitude, le processus de l’ouverture d’un régime de protection requiert également les évaluations médicale et psychosociale. Ceci dans le but d’apprécier le degré d’inaptitude de la personne à prendre soin d’elle-même ou d’administrer ses biens et de suggérer un ou des proches pouvant représenter la personne concernée, puisque celle-ci n’a pas déjà rédigé un mandat et désigné ses mandataires. La démarche juridique, qui privilégie l’intérêt de la personne inapte, s’appuie sur des valeurs de respect des droits, de la sauvegarde de l’autonomie et de la volonté de la personne concernée.

Le régime de protection sera qualifié de « privé » si un membre ou des membres de l’entourage du majeur acceptent la représentation légale de la personne déclarée inapte. Le régime sera dit « public » si personne de l’entourage ne veut ou ne peut assumer cette responsabilité. C’est le Curateur public pourra être désigné à titre de représentant légal.

Quelques manières de régler un cas avec un mandataire inadéquat
Le cas de Madame Jeanne
Pour illustrer le mandat des travailleurs sociaux, Jocelyne Girard raconte l’histoire de Madame Jeanne. « Elle constitue un exemple typique de la protection qu’offre l’évaluation psychosociale avant l’homologation du mandat. »

Le 6 novembre 2009, Mme Jeanne est reçue à l’urgence d’un centre hospitalier accompagnée de Monsieur et Madame G., propriétaires de la résidence privée où elle habite depuis quelques mois. Mme Jeanne est confuse et désorientée; son langage est inaudible. Les propriétaires détiennent un mandat en cas d’inaptitude non homologué, datée du 5 octobre 2009 au nom de la majeure. Leur fille Louise détient un mandat général. Selon le couple, Mme Jeanne est célibataire et abandonnée des siens.

« En effectuant quelques recherches et des contacts auprès d’intervenants du milieu, la travailleuse sociale découvre l’existence de la famille de Mme Jeanne : deux frères âgés et une belle-sœur. Lorsqu’ils sont avisés de l’état de Jeanne, ils sont surpris et consternés de n’avoir reçu aucune information des responsables de la résidence quant à la détérioration soudaine et importante de l’état de leur sœur. »

Les membres de la famille avaient en effet contribué à l’intégration de Mme Jeanne à cette résidence. La sachant fière, autonome, et capable de décider pour elle-même, ils se sont abstenus, par discrétion, de s’enquérir de sa condition. Ils attendaient plutôt qu’elle les contacte elle-même, ou, à la rigueur, que les responsables de la maison d’hébergement les informent de tout changement important affectant leur pensionnaire.

« Les membres de la famille informent la travailleuse sociale de l’existence d’un mandat général assorti d’une clause d’inaptitude non homologué au nom de Jeanne et qui date de 2004. Ils lui reconnaissent un sens de l’excellence, une passion pour les chevaux dont elle est propriétaire, des habiletés financières et la fierté qu’elle retirait de son indépendance et de son autonomie. »

La famille n’est intervenue que lorsque Mme Jeanne, âgée de 76 ans, vivant seule, a commencé à présenter des signes de pertes cognitives. Elle tenait des propos confus et répétitifs, affichait des troubles dans la coordination des mouvements, perdait ses documents et ses souvenirs. La famille a alors accompagné Jeanne dans sa décision de quitter la maison. Jeanne, assez lucide pour effectuer ce choix, a opté pour la résidence de Madame et Monsieur G. Elle est entrée à la résidence en août 2009. Le 6 novembre de la même année, elle est admise au centre hospitalier.

« L’évaluation psychosociale déclenchée par la demande de l’homologation du mandat porte sur l’évaluation des inaptitudes, des besoins de protection et de représentation chez la majeure, précise Jocelyne Girard. Elle décrit également les habiletés cognitives, physiques, relationnelles et financières de Mme Jeanne. L’évaluation aborde la dynamique personnelle de Mme Jeanne, son schème de valeur, ses rapports avec les siens et les personnes significatives, dont les propriétaires de la maison d’hébergement et leur fille Louise. On considère aussi l’autonomie fonctionnelle et décisionnelle démontrée par Mme Jeanne au cours de sa vie et confirmée par ses proches. »

« L’évaluation psychosociale a fait ressortir une importante discordance entre les choix et les comportements démontrés par madame Jeanne durant sa vie et le mandat rédigé le 5 octobre 2009 octroyé à des personnes étrangères. »

Cette évaluation a conduit à l’établissement de mesures d’urgence visant l’obtention du gel des actifs et pour éviter la dilapidation du patrimoine. Le tribunal a émis une ordonnance d’administration provisoire des biens de Jeanne. Un jugement de la Cour a cassé le mandat, généré l’ouverture d’un régime de protection et nommé les membres de la famille à titre de curateurs privés.

« L’évaluation psychosociale a contribué directement à corriger l’abus perpétré contre une personne vulnérable, souligne Jocelyne Girard. Par la suite, la Cour a invalidé le testament qui désignait Monsieur et Madame G. et leur fille Louise à titre d’héritier. L’intervention a permis de restaurer les liens de la majeure inapte avec les membres de sa famille. Ceux-ci, en retour, ont agi en fonction du meilleur intérêt de leur sœur conformément aux rôles et à l’implication des proches. Par conséquent l’évaluation psychosociale a contribué à ce que la Cour puisse contrer le détournement d’un patrimoine d’une majeure. »

Le cas d’Henriette
C’est parfois dans la famille que se pose le problème. Henriette a trois enfants : Marc (le mandataire désigné), Johanne et Luc (détenteur d’une procuration). Henriette souffre de troubles cognitifs et d’importantes pertes de mémoire et de capacité de jugement. Elle a eu la prévoyance de préparer un mandat en cas d’inaptitude, mais il n’est pas encore homologué.

Luc possède une procuration générale que sa mère lui a confiée. Il vit d’importants problèmes de toxicomanie. Il a toujours été soutenu par sa mère, prétextant que les deux autres enfants avaient eu plus de chance dans la vie. Henriette se rend régulièrement à son institution financière pour effectuer des retraits importants. Lorsque Marc questionne sa mère, elle ne se souvient pas de ce qui s’est passé. De plus, elle n’est plus apte à mesurer l’impact de ses gestes. Elle perd ainsi 150 000 $ en six mois.

« Lors de mon évaluation, mentionne Jocelyne Girard, j’ai constaté l’impact des déficits cognitifs sur la capacité d’exercer adéquatement ses droits. Elle était devenue incapable d’autoprotection et subissait une vulnérabilité croissante. Quelques années plus tôt, lorsque leur mère était en pleine possession de ses capacités, les enfants n’avaient rien à dire sur les choix financiers de leur mère. Ce n’était plus le cas au moment de mon évaluation. J’ai orienté Marc et Johanne vers un avocat pour présenter une requête en administration provisoire. L’étape suivante consistait à déposer une requête d’homologation du mandat de la majeure. L’intervention systémique en cours d’évaluation a permis de consolider Marc dans son rôle de mandataire, d’assurer la circularité de l’information entre les trois enfants, de préserver l’implication de Luc, et, ce faisant, de respecter le souhait exprimer par la mère d’inclure Luc dans le processus. La procuration générale devenant désuète par l’homologation du mandat d’Henriette, Luc n’avait plus accès aux avoirs de sa mère. Quant à Marc, il devait informer Johanne et Luc de l’administration des biens de sa mère. »

Cet article est tiré de l’édition d’octobre 2011 du magazine Conseiller. Consultez-le en format PDF.

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