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Que faire en cas de vérification fiscale répétitive ou à première vue abusive ?

30 novembre 2015 | Me Maxime Alepin | Commenter

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Une question d’Olivier Doucet Désilets, conseiller en planification financière, fiscale et successorale et représentant en épargne collective au Groupe Investors.

Tout d’abord, merci beaucoup pour votre question, monsieur Doucet Désilets.Notre système d’imposition en étant un d’autodéclaration et d’autocotisation, les contribuables sont en tout temps susceptibles de faire l’objet d’une vérification civile pouvant être menée par un représentant de Revenu Québec (RQ) ou de l’Agence du revenu du Canada (ARC).

Les lois fiscales, notamment la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) pour le fédéral et la Loi sur l’administration fiscale (LAF) pour le provincial, permettent aux autorités fiscales d’octroyer des pouvoirs de vérification de l’application et de l’exécution de ces lois. Pouvoirs qui sont mis en œuvre par des « vérificateurs ».

VÉRIFICATIONS RÉPÉTITIVES

En pratique, il est rare qu’un contribuable fasse l’objet de vérifications répétitives par le même département d’un des gouvernements. Allons plus loin : habituellement, lorsqu’un des paliers de gouvernement entame une vérification, l’autre palier n’en effectuera pas d’autre pour les mêmes raisons et années en litige, mais se fiera aux résultats qu’obtiendra le palier qui a entamé la vérification.

Toutefois, par exemple, il peut arriver qu’une société par actions fasse l’objet d’une vérification ciblée en impôt, que le résultat de cette vérification mène à l’émission d’une réclamation et que par la suite un autre département du même palier de gouvernement, comme celui responsable de la vérification de la taxe sur les produits et services (TPS) et de la taxe de vente du Québec (TVQ), décide de débuter une seconde vérification basée sur l’information relative à l’impôt.

Également, cette même vérification pourrait mener à une vérification personnelle pour l’actionnaire et à l’émission d’une nouvelle cotisation pour ce dernier. Il ne s’agit pas de répétitions indues, mais bien de l’application des différents volets des lois fiscales.

VÉRIFICATION ABUSIVE

Avant de qualifier une vérification d’abusive, il faut saisir l’étendue des pouvoirs dont disposent les vérificateurs de RQ et de l’ARC. Pour ceux de Revenu Québec, c’est notamment l’article 38 de la LAF qui s’applique. Ils peuvent ainsi :

  • « […] pour toute fin ayant trait à l’application ou à l’exécution d’une loi fiscale, pénétrer en tout temps convenable dans tous lieux ou endroits dans lesquels une entreprise est exploitée ou des biens sont gardés ou dans lesquels il se fait quelque chose se rapportant à des affaires quelconques ou dans lesquels sont ou devraient être tenus des registres en conformité d’une loi fiscale […]
  • Utiliser tout ordinateur, tout matériel ou toute autre chose se trouvant sur les lieux pour accéder à des données contenues dans un appareil électronique, un système informatique […]
  • Obliger le propriétaire ou le gérant des biens ou de l’entreprise et toute autre personne présente sur les lieux à lui prêter toute aide raisonnable dans sa vérification ou son examen […] »

En pratique, les fiscalistes interprètent la portée des termes « en tout temps convenable » ou encore « toute aide raisonnable » dans le contexte propre à un contribuable donné et peuvent, par exemple, juger qu’il n’est ni convenable ni raisonnable qu’un vérificateur demande des documents à un restaurateur durant l’heure du midi.

Dans l’éventualité où un contribuable ne se conforme pas aux obligations mentionnées ci-haut, le fisc dispose d’un moyen lui permettant de réclamer la documentation désirée : la demande péremptoire. Ce type de demande prévoit un délai fixe pour se conformer à l’obligation de communication des documents, au risque de se voir imposer des amendes allant jusqu’à 10 000 $ et possiblement un emprisonnement d’au plus six mois, en vertu de l’article 61 de la LAF.

SOLUTIONS

Différents recours sont envisageables pour le contribuable qui se croit lésé par des vérifications répétitives ou abusives du fisc. Parmi eux, mentionnons :

  • À Revenu Québec comme à l’ARC, il est possible de déposer une plainte lorsqu’un contribuable est insatisfait du service reçu d’un des agents du fisc.
  • Également, certains organismes viennent en aide aux personnes qui pensent être aux prises avec une injustice émanant de RQ. Le Protecteur du citoyen en fait partie. On peut rédiger une plainte décrivant sa situation et une enquête sera effectuée. À la fin du processus, le citoyen et l’entité visée seront informés des conclusions. Un service similaire existe pour l’ARC : le Bureau de l’ombudsman des contribuables.

Me Maxime Alepin

Me Maxime Alepin, Alepin Gauthier Avocats Inc.

Cette chronique contient de l’information juridique d’ordre général et ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d’un avocat qui tiendra compte des particularités de votre situation.

Vous avez une question qui relève du droit fiscal, civil ou familial ? Envoyez-la à info@alepin.com.


• Ce texte est paru dans l’édition de novembre 2015 de Conseiller. Il est aussi disponible en format PDF.
Vous pouvez également consulter l’ensemble du numéro sur notre site Web
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