A A A
Lecture

Un avocat vous répond

31 mars 2016 | Me Maxime Alepin | Commenter

  • commenter
  • envoyer
  • imprimer

deces_mort_heritage_testament_426Quelles sont les modifications législatives qui influencent les planifications fiscales impliquant la mise en place de fiducies testamentaires ?

Une question de Louis Larochelle, conseiller en placement à la Financière Banque Nationale Gestion de patrimoine.

Tout d’abord, merci monsieur Larochelle pour votre question.

Les fiducies testamentaires sont l’un des outils disponibles pour les contribuables désireux de mettre en place une planification fiscale, mais également de conserver un certain contrôle sur leurs actifs après leur décès.

Il est intéressant de savoir qu’il existe plusieurs types de fiducies (testamentaire, familiale, protection d’actifs, etc.). Elles sont pour la plupart des outils pertinents offerts aux particuliers qui souhaitent payer moins d’impôts, mais peuvent également atteindre d’autres objectifs.

La fiducie est créée lorsqu’une personne transfère un bien en vertu d’un contrat prévoyant que ce bien appartient maintenant à une entité distincte, soit la fiducie. Pour la fiducie testamentaire, le contrat en question est le testament.

En 2014, le gouvernement du Canada a inclus dans son budget de nouvelles mesures concernant les fiducies testamentaires, qui seront applicables aux années postérieures à 2015. Principalement, une fiducie testamentaire deviendra une succession assujettie à l’imposition à taux progressif (SAITP) pour les 36 mois suivant la date de décès d’un particulier. C’est seulement à la suite de ce délai qu’elles deviendront des fiducies testamentaires. Les SAITP pourront durant ce temps, et comme leur nom l’indique, profiter du taux d’imposition progressif et de divers avantages fiscaux dont bénéficiait jadis une fiducie testamentaire.

Les SAITP devront être désignées à titre de succession d’un particulier identifié, notamment car une seule sera permise par succession. Un particulier peut toujours créer plusieurs fiducies au décès, mais une seule pourra être désignée à titre de SAITP et profiter des avantages qu’elle procure.

Les fiducies testamentaires recevront un traitement fiscal différent des SAITP.

Le principal élément est la fin du taux d’imposition progressif. Les fiducies testamentaires seront imposées au taux d’imposition marginal le plus élevé applicable aux particuliers pour l’année en question. Conséquemment, leur année d’imposition pour 2016 et suivantes devra être l’année civile.

La fiducie testamentaire devra verser des acomptes provisionnels durant l’année plutôt que dans les 90 jours suivant la fin de son année d’imposition comme c’était le cas auparavant. Elle ne pourra plus transférer une perte subie dans sa première année à la déclaration finale du défunt. Ces changements ne s’appliqueront pas aux SAITP.

Les mécanismes créant des dispositions réputées des biens de la fiducie vont continuer de s’appliquer aux fiducies testamentaires. Par contre, notamment dans les cas où il s’agit d’une fiducie au profit du conjoint, ces dispositions sont maintenant réputées payables au conjoint décédé bénéficiaire de la fiducie dans l’année de son décès plutôt qu’à la fiducie. L’avantage découlant de cette situation est que le gain sera imposé au taux progressif applicable au particulier dans l’année de son décès plutôt qu’au taux d’imposition marginal le plus élevé applicable aux fiducies testamentaires.

Par contre, cette mesure peut avoir des conséquences fiscales sérieuses, car la succession peut se voir imposée sur un gain substantiel et payer un impôt proportionnel sans même avoir les liquidités pour acquitter l’impôt afférent. Les héritiers pourraient donc devoir payer un impôt de plusieurs milliers de dollars sur un gain important découlant d’une vente réputée d’actions, alors que ces actions ne leur appartiennent pas, qu’ils n’ont pas accès au capital ni au gain et qu’ils ne peuvent les vendre pour payer leurs dettes fiscales. L’Agence du revenu du Canada travaille actuellement à corriger cette anomalie et certaines modifications seront apportées incessamment.

Il faut savoir que le délai de 36 mois des SAITP, avant de devenir une fiducie testamentaire, sera suffisant pour la plupart des successions qui ne cherchent qu’à régler les formalités administratives et distribuer les biens du défunt. Le principal changement se fera pour ceux qui utilisaient la fiducie testamentaire dans une planification successorale à long terme.
En conclusion, même si la fiducie testamentaire perd de grands avantages fiscaux à cause de ces nouvelles règles, elle conserve toutefois la plupart de ses avantages juridiques et demeure un outil attrayant pour plusieurs dans la planification de leur succession.

Nous recommandons aux particuliers ayant prévu la création d’une fiducie par leur testament, ainsi qu’aux particuliers responsables de l’administration d’une fiducie testamentaire ou d’une SAITP, de consulter les professionnels qui les ont aidés dans la mise en place d’une telle planification.

Maxime_Alepin_100x100Maxime Alepin, en collaboration avec Ian Lacombe, stagiaire en droit.
Alepin Gauthier Avocats Inc.

Cet article contient de l’information juridique d’ordre général et ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d’un avocat ou un comptable qui tiendra compte des particularités de votre situation. Nous vous recommandons de consulter un professionnel concentrant sa pratique en fiscalité.


• Ce texte est paru dans l’édition de mars 2016 de Conseiller. Il est aussi disponible en format PDF.
Vous pouvez également consulter l’ensemble du numéro sur notre site Web
.

Loading comments, please wait.
Rogers médias numériques