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Rappel : l’AMF a indexé ses droits et frais exigibles

13 janvier 2015 | La rédaction | Commenter

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Depuis le 1er janvier, les droits et frais exigibles en vertu des lois sous l’administration de l’Autorité des marchés financiers sont indexés.

L’ensemble des droits et frais indexés est présenté dans trois avis publiés à la partie 1 de la Gazette officielle du Québecainsi qu’à la section 1.1 du Bulletin de l’Autorité du 18 décembre 2014 (vol. 11, n° 50). Ils se retrouvent en outre à la rubrique Droits et frais exigibles par l’Autorité sur le site Web de l’Autorité.

Les frais et droits prévus aux lois et règlements ci-dessous sont indexés au 1er janvier de chaque année, en vertu de la Loi sur l’administration financière.

  • Loi sur la distribution des produits et services financiers

Les frais liés à l’examen du guide de distribution prévus au Règlement sur la distribution sans représentant ont été indexés de 1,06 %.

  • Loi sur les valeurs mobilières

Les droits exigibles prévus au chapitre II du titre VI du Règlement sur les valeurs mobilières ont eux aussi été indexés de 1,06 %.

  • Loi sur les assurances, Loi sur l’assurance-dépôts, Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne, Loi sur les coopératives de services financiers

Idem pour les droits et frais en vertu du Règlement d’application de la Loi sur les assurances, du Règlement d’application de la Loi sur l’assurance-dépôts, du Règlement d’application de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne et du Tarif des droits exigibles en vertu de la Loi sur les coopératives de services financiers

  • Loi sur les instruments dérivés

Les droits exigibles en vertu du Tarif des frais et des droits exigibles en matière d’instruments dérivés ont également été indexés de 1,06 %.

Les frais et droits ci-dessous ont quant à eux été indexés suivant le taux d’augmentation de l’indice général des prix à la consommation au Canada pour la période se terminant le 30 septembre 2014.

  • Loi sur la distribution des produits et services financiers

Les droits et frais exigibles en vertu du Règlement sur les droits, les cotisations et les frais exigibles ont été indexés de 2 %.

  • Loi sur les entreprises de services monétaires

Les droits et tarifs exigibles en vertu du Règlement sur les droits et tarifs exigibles en vertu de la Loi sur les entreprises de services monétaires ont aussi été indexés de 2 %.

  • Loi sur les contrats des organismes publics

Idem pour ce qui concerne les droits exigibles en vertu des Droits relatifs à une demande d’autorisation présentée par une entreprise à l’Autorité des marchés financiers en vue de la conclusion de contrats et de sous-contrats publics. 

  • Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite

Idem pour les droits et frais exigibles en vertu du Règlement sur les droits et frais exigibles pour la délivrance d’une autorisation en vertu de la Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite.

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