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Règlement 31-103 : les modifications sont entrées en vigueur

17 juillet 2013 | Youssef Asswad | Commenter

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Les très attendues modifications apportées au Règlement 31-103 sur les obligations et les dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites sont maintenant en vigueur.

Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) affirment que ces modifications protégeront davantage les investisseurs en mettant en œuvre de nouvelles obligations d’information.

« Des recherches ont démontré que, d’un bout à l’autre du Canada, les investisseurs manquent d’information cruciale sur le coût et le rendement de leurs placements, a affirmé Bill Rice, président des ACVM et président-directeur général de l’Alberta Securities Commission. Ces modifications font foi de l’engagement des ACVM à fournir aux investisseurs suffisamment d’information sur leur compte pour leur permettre de prendre des décisions d’investissement éclairées. »

Afin de donner du temps aux participants, les principaux éléments s’échelonneront sur trois ans et les investisseurs devront s’attendre à ce qui suit :

  • À compter du 15 juillet 2014, ils obtiendront de l’information sur les frais avant d’effectuer les opérations et sur la rémunération relative aux opérations sur titres de créance dans les avis d’exécution;
  • À compter du 15 juillet 2015, ils bénéficieront des améliorations apportées aux relevés des clients, qui fourniront de l’information sur le coût des positions et la valeur marchande calculée conformément à la méthode prescrite;
  • À compter du 15 juillet 2016, ils recevront un rapport annuel sur les frais et les autres formes de rémunération ainsi qu’un rapport annuel sur le rendement des placements.

Vous trouverez le dossier sur le Règlement 31-103 rédigée par la rédaction de Conseiller.ca ici.

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