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Justice

Retraite : réglementation pour accroître la protection des participants

29 juin 2010 | Commenter

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participants_CDLe gouvernement fédéral vient de terminer la version définitive du règlement régissant les régimes de retraite privés sous réglementation fédérale. Le règlement aura pour effet de mieux protéger les participants, d’atténuer la volatilité de la capitalisation des régimes et de moderniser les règles applicables aux placements des caisses de retraite.

L’annonce de ce règlement fait suite aux dispositions réglementaires proposées annoncées le 3 mai dernier. Les modifications tiennent compte de la volatilité qui a marqué les marchés financiers au cours des dernières années et qui révèle la nécessité d’améliorer la protection dont bénéficient les participants des régimes.

« Ces modifications visent aussi à moderniser les règles applicables aux placements des régimes de retraite et confèrent à leurs répondants une plus grande marge de manœuvre dans la répartition des placements, ce qui les aidera à mieux gérer les exigences de capitalisation », a souligné le ministre fédéral des Finances, Jim Flaherty.

Les modifications suivantes seront apportées au Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension :

1- L’adoption d’une nouvelle norme fondée sur les ratios de solvabilité moyens – plutôt que sur les ratios actuels – aux fins de la détermination des exigences minimales de capitalisation. Cette mesure atténuera les effets des fluctuations à court terme des marchés sur les exigences de capitalisation liées à la solvabilité.

2- L’introduction d’une exigence applicable aux exonérations de cotisations pour les répondants, qui ne seront permises que si le ratio de solvabilité du régime excède le niveau de capitalisation intégrale majoré d’une nouvelle marge de solvabilité, fixée à 5 % du passif. Cette mesure aura pour effet d’accroître la sécurité des prestations en favorisant le maintien d’une mesure de protection dans les actifs des régimes.

3- La modernisation du cadre d’investissement, dans lequel on éliminera les limites imposées aux régimes en ce qui a trait aux placements dans les ressources naturelles et l’immobilier.

Le gouvernement a l’intention d’apporter d’autres changements à ce cadre législatif et réglementaire dans les prochains mois.

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