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Justice

Revenu Québec réclame la prison et 17 M$ pour 4 fraudeurs

29 septembre 2015 | La rédaction | Commenter

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Revenu Québec vient de déposer un total de 56 chefs d’accusation contre les sociétés Fondation Agroterre et Foncière Agroterre inc., ainsi que contre leurs administrateurs et un facilitateur, a annoncé hier par voie de communiqué l’agence gouvernementale.

Ces accusations ont été portées à la suite d’une enquête sur un stratagème de dons par emprunt, explique le communiqué.

Celui-ci précise que des amendes minimales totalisant plus de 17 millions de dollars sont réclamées.

CRÉDITS D’IMPÔT INDUS

Les compagnies visées, de même que leurs administrateurs, Daniel Duval, Jean-Claude Sénécal et Hermande Cyr, administratrice au moment des faits reprochés, sont accusées d’« avoir aidé des contribuables à faire des déclarations de revenus fausses ou trompeuses ».

Luc Vallée, qui aurait agi à titre de facilitateur, est également concerné par cette procédure, indique Revenu Québec.

Grâce à l’aide reçue, « des contribuables ont obtenu ou tenté d’obtenir indûment des crédits d’impôt auxquels ils n’avaient pas droit pour les années d’imposition 2010 à 2013 », détaille l’agence. S’ils sont reconnus coupables de fraude fiscale, les accusés sont passibles d’amendes en vertu de la Loi sur l’administration fiscale, ainsi que de peines d’emprisonnement.

Voici le nom des accusés avec les amendes minimales réclamées dans chacun des cas :

 Accusés Années d’imposition visées Chefs d’accusation Amendes relatives à la LAF
Fondation Agroterre 2010 à 2013 10 3 213 189,66 $
Foncière Agroterre inc. 2010 à 2013 10 3 213 189,66 $
Daniel Duval 2010 à 2013 10 3 213 189,66 $
Jean-Claude Sénécal 2010 à 2013 10 3 213 189,66 $
Hermande Cyr 2010 à 2012 8 2 727 083,54 $
Luc Vallée 2011 à 2013 8 1 845 024,62 $
Total 56 17 424 866,80 $

« COLLABORATION GRANDISSANTE » AVEC L’AMF

L’enquête menée dans le cadre du « projet Agroterre » a été rendue possible grâce aux renseignements obtenus par l’Autorité des marchés financiers (AMF), se félicite Revenu Québec.

L’agence a ensuite ouvert une enquête et découvert ce stratagème de dons par emprunt. Puis elle a déposé des accusations à la suite de plusieurs mandats de perquisition exécutés en juillet 2014 et en février 2015 « dans différents lieux d’affaires, résidences, bureaux de comptables et organismes de bienfaisance ».

La « collaboration grandissante » entre l’AMF et Revenu Québec « s’inscrit dans la volonté gouvernementale de lutter contre l’évasion fiscale », souligne le communiqué.

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