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RVER : pas d’amendes de sitôt

17 février 2017 | Pierre-Luc Trudel | Commenter

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inspecteur_enquete_loupe_plainte_425Depuis le 31 décembre dernier, toutes les entreprises du Québec qui comptent 20 employés et plus doivent se conformer à la Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite (RVER). Combien d’entre elles sont en infraction à l’heure actuelle? Le gouvernement l’ignore.

Selon la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST), qui assure notamment le respect de la mise en œuvre du RVER, 15 000 entreprises étaient visées par l’échéance du 31 décembre 2016. Mais Retraite Québec ne fait état que de 5 302 RVER en vigueur à cette date. Qu’arrive-t-il avec les quelque 10 000 autres entreprises? « On ne le sait pas », avoue Pierre Turgeon, porte-parole de la CNESST.

L’organisme gouvernemental n’a en effet aucun moyen de déterminer parmi ces 10 000 employeurs combien ont mis en place un autre type de régime, comme un REER collectif, et combien sont actuellement en infraction. La CNESST n’intervient que lorsqu’elle reçoit des plaintes. En date du 8 février dernier, elle n’en avait encore reçu aucune à ce sujet.

« Nous procédons de la même manière pour toutes les normes du travail, comme le salaire minimum. Au fil du temps, le RVER va devenir une norme minimale connue de tous », précise Pierre Turgeon.

L’Agence du revenu du Canada n’a pas été en mesure de nous fournir des données récentes sur le nombre de REER collectifs en vigueur au Québec.

En théorie, un employeur qui contrevient à la loi sur le RVER s’expose à une amende variant entre 500 et 10 000 $. En cas de récidive, le montant peut doubler. Mais comme la réglementation est très récente, la CNESST dit vouloir « donner la chance au coureur » en expliquant d’abord aux employeurs fautifs leurs obligations.

ON SE RENVOIE LA BALLE

Qui fera donc le suivi? Interrogé sur la question, le ministère des Finances a indiqué que son rôle se limitait à l’élaboration de la loi et que son application relevait de la CNESST.

Lyne Duhaime, présidente pour le Québec de l’Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes (ACCAP), estime pour sa part que « les autorités gouvernementales doivent être en mesure d’identifier les employeurs qui ne respectent pas leurs nouvelles obligations pour les sensibiliser à l’importance d’offrir le RVER ou tout autre outil d’épargne retraite à leurs employés ». Elle ajoute que « la responsabilité de contrôle ne peut reposer sur les épaules des assureurs » qui offrent ces régimes.

Retraite Québec s’est néanmoins félicitée du fait qu’un employeur sur trois qui devait se conformer à la loi a choisi le RVER. « C’est un résultat très satisfaisant », affirme Frédéric Lizotte, porte-parole de Retraite Québec.

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