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Justice

Un cabinet mis à l’amende

15 juillet 2015 | La rédaction | Commenter

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Le 5 juin, le Bureau de décision et de révision (BDR) a approuvé une entente intervenue entre l’Autorité des marchés financiers (AMF) et le cabinet Services Financiers Fortier et associés ainsi que son dirigeant responsable, Jacques Fortier.

Plus particulièrement, il inflige au cabinet une pénalité administrative de 12 500 dollars pour « avoir fait défaut de respecter diverses dispositions de la loi, notamment en ce qui a trait à la tenue adéquate des dossiers, aux analyses de besoins financiers, au profil de risques et à la procédure applicable en matière de préavis de remplacement » de police d’assurance.

Les 23 et 24 avril 2014, ses locaux ont fait l’objet d’une inspection de la part de l’Autorité qui a relevé diverses irrégularités.

PAS D’ANALYSE DE BESOINS FINANCIERS

Ainsi, la vérification de 10 ventes récentes en assurance de personnes a montré que la totalité de ces dossiers ne contenait pas d’analyse de besoins financiers ou qu’elle était incomplète. Les représentants interrogés ont d’ailleurs précisé qu’ils n’en remplissaient pas, l’un d’entre eux affirmant même ne pas comprendre l’intérêt d’un tel exercice lorsqu’un client ne peut payer davantage que la prime minimale.

De plus, les inspecteurs de l’AMF ont constaté que Services Financiers Fortier et associés ne tenait pas ses dossiers conformément aux exigences légales et réglementaires. Dans l’un d’eux, par exemple, une copie du document d’informations sur les prestations offertes lors de la souscription d’un produit d’assurance individuelle de personnes était incomplète.

À noter que le cabinet est inscrit auprès de l’AMF (n° 503034) dans la discipline de l’assurance de personnes et de l’assurance collective de personnes en vertu de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (LDPSF) et, au moment des faits reprochés, également dans la discipline de la planification financière.

MAL À L’AISE DE SUPERVISER SA FAMILLE

Par ailleurs, le BDR impose une autre pénalité administrative, cette fois d’un montant de 1 250 dollars, à Jacques Fortier, président, actionnaire et dirigeant responsable, qui ne s’est pas « acquitté adéquatement de ses obligations », et notamment « de son devoir de supervision des représentants » rattachés à son cabinet.

Celui-ci détient un certificat émis par l’Autorité (n° 112529) lui permettant d’agir à titre de représentant dans les disciplines de l’assurance de personnes, de l’assurance collective de personnes et de la planification financière.

Pour sa défense, il a fait valoir qu’il était mal à l’aise à l’idée de superviser et d’encadrer les activités des représentants travaillant pour sa société puisqu’il s’agit de membres de sa famille comptant plusieurs années d’expérience dans le domaine et qu’il n’avait aucune raison de douter de leur compétence et professionnalisme.

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