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9 juin 2016 | Me Maxime Alepin | Commenter

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Me Maxime Alepin

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En 2004, la Loi sur l’Autorité des marchés financiers a créé le Bureau de décision et de révision afin d’encadrer le secteur financier au Québec. Il entend les demandes de l’Autorité des marchés financiers, qui elle-même a comme mandat de faire appliquer les lois et règlements qui régissent le secteur financier québécois. Le Bureau exerce ces pouvoirs en vertu notamment de la Loi sur l’Autorité des marchés financiers, de la Loi sur les valeurs mobilières, de la Loi sur la distribution de produits et services financiers, de la Loi sur les instruments dérivés et de la Loi sur les entreprises de services monétaires.

Ce devoir de surveillance s’accompagne bien sûr de pouvoirs punitifs étendus. En cas de manquement aux lois, le Bureau peut notamment imposer des pénalités administratives, ordonner à une personne de se conformer à la loi, interdire d’agir à titre de dirigeant ou d’administrateur ou encore ordonner à une personne de remettre les gains réalisés à la suite d’un manquement.
Mais ce n’est pas tout. Il peut aussi prévoir des mesures conservatoires telles qu’interdire d’exercer des activités de conseiller ou de gestionnaire de fonds d’investissements, interdire la possibilité d’effectuer des opérations sur valeurs ou ordonner le blocage d’actifs.

L’Autorité peut même demander à ce que le Bureau rende une décision ex parte (en l’absence de la personne qui est sous enquête) afin d’appliquer des mesures conservatoires. Cela a pour but d’éviter qu’une personne, se sachant sous enquête, puisse dilapider ou cacher les fonds qui font l’objet de l’enquête.

Par exemple, lorsque l’Autorité croit avoir découvert un stratagème de fraude à la Ponzi, elle peut s’adresser au Bureau afin de demander le blocage des actifs de la personne suspectée et lui interdire d’effectuer des opérations sur valeurs. S’il s’agit d’une société, l’interdiction de se départir d’actifs et les blocages peuvent s’étendre aux biens personnels de ceux qu’on suspecte de prendre part au stratagème.

IL FAUT AGIR RAPIDEMENT

La personne visée par une ordonnance ex parte aura alors l’option de contester la décision et/ou de demander la levée des blocages. Il faut agir rapidement, car le délai pour contester la décision est de 15 jours.

La contestation est une seconde audience, semblable à la première, dans laquelle l’Autorité représentera sa preuve devant la personne accusée. Cette dernière aura la chance d’y faire sa propre preuve, comme cela se fait généralement devant les tribunaux.

Les ordonnances de blocage sont généralement rendues pour une période de 120 jours, renouvelable à la demande de l’Autorité. L’accusé peut, pendant que l’enquête suit son cours, demander à ce que les blocages soient levés complètement ou partiellement.

Durant cette audience, il est tenu pour acquis que tous les biens de l’accusé appartiennent en fait aux épargnants. Les motifs à faire valoir sont alors limités, car la première considération est la sauvegarde des biens des épargnants. Il est possible de demander l’ouverture d’un nouveau compte en banque afin d’encaisser des revenus provenant de sources légitimes et payer ses frais de subsistance essentiels. Dans ce cas, il est presque automatique que l’Autorité vérifie toutes les transactions et que l’accusé doive être en mesure de justifier chacune d’entre elles.

L’accusé pourra, par exemple, justifier des dépenses d’entretien d’un immeuble, car cela lui permettra de conserver sa valeur et le tout sera au bénéfice des épargnants.

Il est aussi possible que les épargnants lésés demandent à ce que les blocages soient levés, notamment lorsqu’ils obtiennent un jugement en leur faveur et souhaitent saisir des sommes d’argent à la banque ou des biens appartenant à l’accusé.

Vu la nature et l’urgence de la situation pour une personne accusée se retrouvant souvent sans moyen d’acquitter ses obligations, les délais pour demander une levée de blocage ou contester une telle décision sont grandement réduits. Ladite demande de levée des blocages sera entendue dans les 10 jours, plus ou moins.

Maxime Alepin, en collaboration avec Ian Lacombe, stagiaire en droit.
Alepin Gauthier Avocats Inc.

Cet article contient de l’information juridique d’ordre général et ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d’un avocat qui tiendra compte des particularités de la situation de vos clients.


• Ce texte est paru dans l’édition de mai 2016 de Conseiller. Il est aussi disponible en format PDF.
Vous pouvez également consulter l’ensemble du numéro sur notre site Web
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