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Justice

Un conseiller gagne jusqu’en Cour d’appel

6 mai 2013 | Fabrice Tremblay | Commenter

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Le conseiller de la région de Québec Robert Carrier emporte une victoire définitive dans la cause qui l’opposait à la syndique de la CSF. Dans un jugement du 17 avril dernier, la Cour d’appel du Québec refuse en effet d’entendre la cause, tel que l’avait demandé la syndique de la Chambre.

Puisque la Cour d’appel refuse la permission d’en appeler, c’est le jugement précédent de la Cour du Québec qui est maintenu. Ce jugement blanchissait entièrement Robert Carrier.

Les faits remontent à 2006 et concernent une plainte déposée ultérieurement par une cliente de Robert Carrier, qui lui reprochait de l’avoir mal conseillé au moment d’une demande d’indemnisation après un accident. Le comité de discipline avait reconnu le conseiller coupable de deux infractions disciplinaires.

À lire : Guide de survie en cas de plainte

Stabilité du droit disciplinaire

Dans sa demande à la Cour d’appel, la syndique adjointe de la CSF s’inquiétait des « conséquences que pourrait avoir le jugement de la Cour du Québec tant en matière disciplinaire que sur la stabilité du droit disciplinaire en général ». Par exemple, la syndique adjointe craignait que « l’interprétation erronée du juge de première instance relativement à la notion de motivation insuffisante d’un jugement en matière disciplinaire soit invoquée pour banaliser des infractions, pour interjeter systématiquement appel de jugements ou même pour acquitter des professionnels coupables d’infraction ».

Le juge Jacques J.Lévesque de la Cour d’appel rejette ces arguments. « L’appelante ne nous convainc pas qu’il y a là quelque erreur de droit », écrit-il dans sa décision. « Elle ne me convainc pas, de même, qu’il y a ici une question de principe, une question nouvelle ou une question de droit faisant l’objet d’une jurisprudence contradictoire qui aurait le mérite d’être soumise à la Cour », ajoute le juge.

À lire : Un conseiller gagne en appel contre le comité de discipline

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