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Certificat

Un document de déclaration harmonisé pour le marché dispensé

11 avril 2016 | La rédaction | Commenter

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documents_dossiers_425Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié la semaine dernière une série de modifications destinées à mettre en place une nouvelle déclaration de placement avec dispense harmonisée pour les émetteurs qui entrera en vigueur le 30 juin prochain.

Les changements prévus au Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus s’appliqueront à l’ensemble des émetteurs qui placent des titres sous régime de certaines dispenses de prospectus. La nouvelle déclaration exigera de l’information supplémentaire non seulement sur l’émetteur, mais aussi sur les initiés, les titres placés, les dispenses invoquées et les personnes qui tirent un bénéfice du placement.

« Au cours des dernières années, le marché dispensé a connu une croissance spectaculaire et les autorités en valeurs mobilières doivent suivre la cadence. L’introduction d’une déclaration unique et harmonisée permettra aux émetteurs de fournir plus adéquatement l’information exigée par les autorités en valeurs mobilières pour surveiller effectivement ce marché », a déclaré par voie de communiqué Louis Morisset, président des ACVM et PDG de l’Autorité des marchés financiers.

DES EXCEPTIONS

La révision du règlement prévoit toutefois des exceptions de déclaration pour certains émetteurs, notamment les fonds d’investissement, les émetteurs assujettis et les émetteurs à capital ouverts.

Une autre nouveauté – technologique celle-là – doit être notée. Au moment du dépôt de ces nouvelles déclarations, les émetteurs seront tenus d’envoyer leurs documents aux ACVM par voie électronique, puisque le format papier ne sera plus accepté à partir de cette année.

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