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Justice

Une fausse déclaration coûteuse

16 avril 2018 | La rédaction | Commenter

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marteau_justice_juge_cour_fraude_426La Chambre de la sécurité financière (CSF) a radié pour deux mois les conseillers en sécurité financière Francis Moreau (certificat 198372) et Benoit Langlois (certificat 186111) pour avoir commis des gestes fautifs ayant eu pour conséquence de faire perdre à une cliente sa couverture d’assurance.

Les deux conseillers devront aussi payer une amende de 4 000 $ dans cette affaire, qui débute en juin 2015, peut-on lire dans le jugement du Comité de discipline. La cliente des conseillers et son conjoint possèdent alors une assurance-prêt auprès de Desjardins avec les protections Vie du solde hypothécaire à 100 % et invalidité à 150 % du versement.

C’est à ce moment que les conseillers font signer au couple une proposition pour la souscription d’un contrat d’assurance vie et invalidité auprès d’Industrielle Alliance (iA), en plus d’une autorisation en faveur de iA Excellence. Cette dernière étudiera la demande si iA refuse d’émettre l’avenant crédit/invalidité.

Cet avenant est effectivement refusé par iA en raison d’un antécédent de dépression nerveuse de la cliente. Le 14 août 2015, l’Excellence offre à la cliente une assurance-invalidité, mais en excluant les troubles nerveux.

FAUSSE DÉCLARATION

Les conseillers retournent donc voir la cliente avec cette proposition. Le 1er septembre 2015, lors d’une rencontre, celle-ci informe les deux conseillers qu’elle est en arrêt de travail depuis quelques jours pour troubles nerveux. Pourtant, elle accepte l’offre d’iA et celle de l’Excellence et signe l’annexe certifiant que son état de santé n’a pas changé depuis sa dernière déclaration, ce qui est faux, ainsi que l’annexe comportant l’exclusion pour troubles nerveux. Les conseillers attestent de la signature de la cliente sur ces documents, sachant qu’ils contiennent des informations fausses, lesquelles seront transmises à l’assureur.

Le même jour, ils font signer à la cliente une demande d’annulation de prêt auprès de Desjardins, qu’ils transmettent à l’assureur le 7 septembre 2015. L’assurance-prêt est annulée le 24 septembre 2015.

LA CLIENTE SE RETROUVE SANS ASSURANCE

Le 2 octobre, la cliente est toujours en arrêt de travail et fait une demande de prestation d’invalidité auprès de l’Excellence. Ce dernier lui annonce qu’elle n’est pas admissiblr en raison de son état de santé et du fait qu’elle est en arrêt de travail depuis le mois d’août (soit avant d’avoir contracté l’assurance). La cliente se retrouve donc sans assurance-invalidité.

Heureusement, en novembre 2015, elle en arrive à une entente avec Desjardins afin que soient remises en vigueur les protections d’assurance vie et invalidité préalablement annulées. Les prestations sont cependant réduites. Finalement, à la suite d’un règlement intervenu entre la cliente et iA, cette dernière accepte de verser un montant forfaitaire de 3 600 $ pour le préjudice subi par la cliente, du fait des gestes fautifs de ses représentants.

Le comité de discipline a certes tenu compte de nombreux facteurs atténuants, dont le plaidoyer de culpabilité, l’absence de mauvaise foi ou d’intention malhonnête et l’absence de préjudice majeur pour la cliente, qui a été dédommagée par l’assureur. Toutefois, elle a retenu contre les conseillers la gravité de leur geste, lequel a occasionné une perte de couverture d’assurance pour la cliente et une réduction de ses protections.

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