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Justice

Les organismes réglementaires canadiens doutent-ils de votre intégrité?

1er février 2013 | Anaïs Chabot | Commenter

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Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) demandent à tous les intervenants de l’industrie des services financiers de se questionner sur la pertinence de légiférer pour obliger le conseiller d’agir dans le meilleur intérêt du client.

Si le sujet vous intéresse, et il le devrait, il ne vous reste qu’une vingtaine de jours, soit jusqu’au 22 février prochain, pour donner votre avis sur la possibilité d’intégrer cette exigence aux lois sur les valeurs mobilières canadiennes. Les ACVM ont décidé de publier un document de consultation sur le sujet qui s’intitule : « Norme de conduite des conseillers et des courtiers – Opportunité d’introduire dans l’activité un devoir légal d’agir au mieux des intérêts du client de détail ».

On y questionne s’il serait souhaitable et faisable d’imposer une telle norme légale; et de quelle manière elle pourrait s’appliquer. Les ACVM suggèrent que les conseillers et courtiers devraient « agir au mieux des intérêts du client et exercer la diligence et la compétence qu’une personne raisonnablement prudente exercerait dans les circonstances ». On veut savoir si une autre politique réglementaire serait plus efficace que la norme de conduite canadienne actuelle.

Plus précisément, les ACVM souhaitent répondre à plusieurs questions, dont les plus importantes sont :

  • De quelles obligations les conseillers et des courtiers doivent-ils actuellement s’acquitter lorsqu’ils conseillent leurs clients?
  • Les investisseurs et les conseillers ou courtiers comprennent-ils la nature de leur relation?
  • Les investisseurs croient-ils que les conseillers et les courtiers agissent au mieux de leurs intérêts? S’y attendent-ils?
  • Une norme du meilleur intérêt du client aurait-elle une incidence sur les diverses structures de rémunération des conseillers et des courtiers?
  • Quels problèmes résoudrait-on en imposant une norme légale du meilleur intérêt du client aux conseillers et courtiers?
  • Si une norme du meilleur intérêt du client était imposée, dans quelles circonstances devrait-elle s’appliquer?

Cette norme serait une obligation prévue soit par les lois ou les règlements sur les valeurs mobilières du Canada. Le conseiller ou le courtier aurait alors l’obligation légale d’accorder la prédominance aux intérêts du client, d’éviter les conflits d’intérêts, d’éviter d’exploiter le client, d’informer le client de manière complète et finalement de s’assurer que les services fournis au client soient raisonnablement prudents.

Un devoir fiduciaire?
Pour les ACVM, imposer une telle norme reviendrait « à (…) imposer un devoir fiduciaire », peut-on lire dans le dossier de consultation. Mais est-ce bien le cas ? Le même document détaille les cinq critères qui pourraient être évalués par les tribunaux canadiens pour « déterminer si les conseillers entretiennent une relation fiduciaire avec leurs clients » :

  •  la vulnérabilité relative du client, notamment en raison de son âge ou de ses faibles compétences linguistiques ou de son manque de connaissances en investissement, d’instruction ou d’expérience sur le marché des valeurs mobilières.
  • le degré de confiance que le client témoigne au conseiller et la mesure dans laquelle celui-ci l’accepte.
  • tout recours antérieur au jugement et aux conseils du conseiller et le fait que celui-ci se présente comme détenteur de compétences et de connaissances spécialisées sur lequel le client peut s’appuyer.
  • la mesure dans laquelle le conseiller exerce un pouvoir discrétionnaire sur le compte ou les investissements du client.
  • les règles et les codes permettent de connaître les devoirs du conseiller et les normes qu’il doit respecter.

Les ACVM jugent la norme actuelle insuffisante
Actuellement, la législation canadienne quant aux valeurs mobilières « oblige les conseillers et courtiers inscrits à agir de bonne foi et avec honnêteté et équité dans leurs relations avec leurs clients. De manière générale, les conseillers et courtiers doivent s’acquitter de ce devoir dans leurs relations avec leurs clients », tandis que les gestionnaires de fonds d’investissement doivent se plier à une norme légale à cet effet.

Au Québec, avec la Loi sur les valeurs mobilières et le Code civil, les conseillers et courtiers inscrits ont présentement un devoir de loyauté, une obligation de diligence ainsi que l’obligation d’agir dans le meilleur intérêt du client. Pourtant, la norme actuelle soulève cinq importantes préoccupations en matière de protection des investisseurs, selon les ACVM. Les voici :

  • La norme de conduite envers les clients pourrait être fondée sur des principes inadéquats.
  • La norme de conduite actuelle pourrait ne pas totalement prendre en compte l’asymétrie de l’information et de la littératie financière entre les conseillers et les courtiers et leurs clients de détail.
  • Il y a un écart dans les attentes puisque les investisseurs supposent à tort que leur conseiller ou courtier doit toujours leur donner des conseils au mieux de leurs intérêts.
  • Les conseillers et courtiers doivent recommander des placements qui conviennent à leurs clients sans qu’ils soient nécessairement au mieux de leurs intérêts.
  • L’application pratique des règles actuelles en matière de conflits d’intérêts semble moins efficace que prévu.

Pour consulter le document de consultation 33-403 dans sa totalité, cliquez ici.

Au Québec, les commentaires peuvent être envoyés à l’Autorité des marchés financiers :

Me Anne-Marie Beaudoin
Secrétaire générale
Autorité des marchés financiers
800, Square Victoria, 22e étage
C.P. 246, Tour de la Bourse
Montréal (Québec)  H4Z 1G3
Télécopieur : 514 864-6381
Courriel : consultation-en-cours@lautorite.qc.ca

Ceux qui ont des questions concernant cette consultation peuvent s’adresser à :

Isabelle Boivin
Analyste en réglementation – pratiques de distribution
Direction des pratiques de distribution et des OAR
Autorité des marchés financiers
2460, boul. Laurie, 4e étage
Québec (Québec)  G1V 5C1
Tél. : 418 525-0337, poste 4817
1-877-525-0337, poste 4817
isabelle.boivin@lautorite.qc.ca

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