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Justice

Une représentante écope d’une radiation de 10 ans

4 août 2014 | La rédaction | Commenter

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Le 11 juin 2014, l’OCRCVM a conclu une entente de règlement, comprenant des sanctions, avec Charline Gilbert, qui a reconnu avoir fait de fausses déclarations à l’ACCOVAM, aujourd’hui l’OCRCVM, ainsi qu’à différents organismes de réglementation, en « déclarant sous serment détenir une maîtrise puis un doctorat en finance lors de ses demandes d’inscription ou d’autorisation à titre de représentante ».

De façon précise, l’intimée a reconnu sa culpabilité aux contraventions suivantes :

1 – Entre le 7 mars 1994 et le 16 mai 2013, Mme Gilbert a fait de fausses déclarations à l’ACCOVAM lors de ses demandes d’inscription/autorisation à titre de représentante inscrite, et dans ses communications avec les différents organismes de réglementation, en indiquant qu’elle détenait une maîtrise ou un doctorat, alors qu’elle n’avait pas obtenu ces diplômes, ce qui constitue une conduite inconvenante ou préjudiciable aux intérêts du public aux termes de l’article 1 du Statut 29 de l’ACCOVAM (maintenant la Règle 29 des courtiers membres de l’OCRCVM);

2 – Depuis 2005, l’intimée s’est présentée faussement à ses clients et a participé à des publicités et des présentations devant public « comme étant une personne qui détient une maîtrise et/ou un doctorat en finance et utilise les abréviations correspondantes à ces diplômes sur ses cartes professionnelles et autres documents promotionnels », alors qu’elle n’avait pas obtenu ces diplômes ou titres;

3 – Le ou vers le 8 février 2013, elle a présenté à son employeur, une firme membre de l’OCRCVM, une copie d’une attestation en date du 15 février 2000 à l’effet « qu’elle avait satisfait aux exigences d’un programme conjoint de maîtrise en finance, alors qu’elle savait ou ne pouvait ignorer que cette attestation contenait de fausses informations, dans l’intention que son employeur agisse et accepte le document comme étant une copie d’un document original et véridique ».

Sanctions

Aux termes de l’entente de règlement, l’intimée a accepté les sanctions suivantes :

1 – Une radiation de son inscription et une interdiction de réinscription à un titre quelconque auprès de l’OCRCVM pendant une période de 10 ans à compter de ce jour;

2 – Une amende de 10 000 $ payable immédiatement.

3 – Le paiement de 5000 $ au titre des frais de l’OCRCVM.

 

 

 

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