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Justice

Une représentante est radiée pour deux mois

5 février 2015 | La rédaction | Commenter

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Le comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière (CSF) a radié, pour une période de deux mois, Linda Guernon (certificat n150623).

Au moment des faits qui lui sont reprochés, celle-ci exerçait ses activités à titre de représentante de courtier en épargne collective à Chertsey, dans la région de Lanaudière.

Le 26 janvier, à la suite d’un plaidoyer de culpabilité, elle a été reconnue coupable sous l’unique chef d’infraction contenu à la plainte, soit d’avoir contrefait, en juillet 2012, une signature sur une demande de crédit, un contrat de crédit variable et une demande d’assurance.

Facteurs atténuants

Linda Guernon a ainsi contrevenu à l’article 160 de la Loi sur les valeurs mobilières et aux articles 10 et 14 du Règlement sur la déontologie dans les disciplines de valeurs mobilières.

Au titre des facteurs atténuants, le comité de discipline a noté son « excellente collaboration » à l’enquête, sa reconnaissance des faits dès le début, l’absence d’intention malveillante ou malhonnête de sa part ainsi que l’absence d’antécédent disciplinaire.

Une infraction courante

Dans sa décision, le comité souligne que la gravité objective de l’acte reproché à Linda Guernon est incontestable et qu’il est en outre survenu dans l’exercice de la profession (à noter que, selon le dernier rapport de la CSF, la contrefaçon de signature fait partie des 10 infractions les plus courantes commises par les représentants).

En conséquence, il a ordonné sa radiation pour une période de deux mois et l’a condamnée au paiement des débours.

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