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Valeurs mobilières : 31-103 entre en vigueur

29 septembre 2009 | Ronald McKenzie | Commenter

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Vous êtes représentant en épargne collective ou représentant en plans de bourses d’études ? Sachez que la réforme de l’inscription qui vous vise directement est en vigueur depuis le 28 septembre.

Cette réforme, dont les dispositions sont contenues dans le Règlement 31-103 et l’Instruction générale qui l’accompagne, a des impacts sur votre pratique. Voici ce qu’il faut savoir :

Seules les disciplines en valeurs mobilières sont concernées
La réforme de l’inscription n’est liée qu’au processus d’inscription des disciplines en valeurs mobilières. Les autres catégories d’inscription (en assurance de personnes, par exemple) ne sont pas affectées.

Changement de titres professionnels
Les désignations de «représentant en épargne collective» et celle de «représentant en plans de bourses d’études» disparaîtront. Désormais, vous porterez le titre de «représentant de courtier» en fonds de placement ou en plans de bourses d’études. Préparez-vous à remplacer vos cartes professionnelles.

Inscription permanente
Tant en épargne collective qu’en plans de bourses d’études, votre inscription sera maintenant permanente. « Cela veut dire qu’il n’y aura plus d’émission de certificats et celui que vous détenez ne viendra pas à échéance à telle ou telle date », dit Luc Labelle, président et chef de la direction de la Chambre de la sécurité financière (CSF). Attention ! Si vous détenez également un certificat en assurances de personnes, par exemple, vous devrez continuer à vous inscrire chaque année dans cette discipline.

Les cotisations habituelles demeurent en place
Vous devrez continuer de payer votre cotisation annuelle à la CSF. Les nouveaux représentants en épargne collective et/ou en plans de bourses d’études devront verser leur cotisation au moment de leur inscription, au prorata du nombre de mois qu’il reste à courir avant la date de perception annuelle de la cotisation, puis cotiser eux aussi chaque année. Au début du mois de janvier de chaque année, une facture vous sera envoyée à vous ou au cabinet (dans ce dernier cas, avec la liste de tous les représentants et le montant de la cotisation à payer), selon l’option choisie. Si vous détenez également un certificat en assurance de personnes, en assurance collective de personnes ou en planification financière, la cotisation à la CSF devra être payée au moment du renouvellement du certificat relatif à cette discipline.

La participation annuelle au Fonds d’indemnisation des services financiers (FISF) demeure obligatoire. Jusqu’en 2011, le montant de la cotisation est de 260 $ pour les représentants en épargne collective et de 100 $ pour les représentants en plans de bourses d’études.

Une assurance de responsabilité professionnelle est toujours requise
Ici aussi, pas de changement : vous devrez continuer de maintenir une police d’assurance de responsabilité professionnelle et en transmettre annuellement une copie à l’autorité des marchés financiers (AMF).

Exigences concernant le fonds de roulement
Le Règlement 31-103 prévoit que le capital réglementaire minimum doit être le suivant :

a) 25 000 $ dans le cas du conseiller inscrit qui n’est pas également courtier inscrit ou gestionnaire de fonds d’investissement inscrit ;
b) 50 000 $ dans le cas du courtier inscrit qui n’est pas également gestionnaire de fonds d’investissement inscrit;
c) 100 000 $ dans le cas du gestionnaire de fonds d’investissement inscrit.

Nouveaux critères pour l’entrée en carrière
Les obligations de compétence sont augmentées. Ainsi, les personnes qui désirent obtenir un premier permis en épargne collective devront réussir l’examen du cours sur le commerce des valeurs mobilières ou celui sur les fonds d’investissement au Canada. « Ceux qui ont déjà leur certificat en épargne collective se sont pas visés par cette exigence. Mais les nouveaux venus, oui », indique Luc Labelle.

Quant aux représentants qui veulent distribuer des plans de bourses d’études, recrues et vétérans devront réussir l’examen intitulé Perfectionnement à l’intention des représentants des ventes. « Les personnes qui détiennent déjà un permis d’exercice dans cette discipline ont jusqu’au 27 septembre 2010 pour passer cet examen », précise Luc Labelle.

Inscription obligatoire d’un chef de la conformité
Ce point s’adresse aux cabinets, mais ils convient de le souligner : le Règlement 31-103 prévoit que tout cabinet sera tenu d’inscrire un chef de la conformité et en définir les responsabilités. Ce dernier devra diriger la fonction de contrôle du système de conformité de la firme.

Inscription obligatoire des gestionnaires de fonds
Le scandale Norbourg avait révélé que les gestionnaires de fonds n’étaient tenus de s’inscrire nulle part. Cette lacune est maintenant  chose du passé. Maintenant, tout « gérant de fonds », publics ou privés, devra être inscrit à l’AMF.

Évidemment, ces points ne représentent qu’une partie des modifications qu’entraînera la mise en place du Règlement 31-103.

Afin de bien vous préparer, vous auriez intérêt à consulter le Règlement 31-103 et l’Instruction générale qui l’accompagne :

  • pour le Règlement 31-103 (document PDF de 78 pages), cliquez ici ;
  • pour l’Instruction générale (document PDF de 54 pages), cliquez ici.

Rappelons que la réforme de l’inscription en valeurs mobilières est l’une des pièces maîtresses de l’implantation du Régime de passeport. Celui-ci a pour but d’harmoniser le secteur des valeurs mobilières d’un océan à l’autre, de manière à le rationaliser et à le moderniser. Le Régime de passeport est la contrepartie des provinces (à part l’Ontario) au projet du gouvernement Harper d’instaurer un régime centralisé pancanadien d’encadrement du secteur des valeurs mobilières au Canada.

Un ardent défenseur du Régime de passeport, Québec s’oppose bec et ongles au projet d’Ottawa, invoquant la compétence exclusive des provinces en ce domaine. Le 8 juillet dernier, le gouvernement Charest a annoncé le renvoi à la Cour d’appel du Québec de la décision du gouvernement fédéral de créer une commission des valeurs mobilières pancanadienne. « Le projet fédéral met en péril la compétence législative et les instances administratives du Québec », avait alors déclaré Kathleen Weil, ministre québécoise de la Justice.

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