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Valeurs mobilières : FAIR Canada devant la Cour suprême

23 septembre 2010 | Ronald McKenzie | Commenter

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La Fondation canadienne pour l’avancement des droits des investisseurs (FAIR Canada) a obtenu la permission d’intervenir devant la Cour suprême du Canada. Elle y appuiera le projet du fédéral prônant l’instauration d’une commission pancanadienne des valeurs mobilières.

Le Québec et d’autres provinces contestent la constitutionnalité de l’initiative du ministre canadien des Finances, Jim Flaherty, arguant que la réglementation du secteur des valeurs mobilières relève d’une compétence exclusivement provinciale. Ottawa prétendant le contraire, l’affaire se retrouve donc devant le plus haut tribunal du pays.

« Le système balkanisé d’organismes de réglementation provinciaux et territoriaux ne fournit tout simplement pas un niveau de protection adéquat aux investisseurs canadiens. Ce système de 13 organismes provinciaux et territoriaux favorise le consensus entre les autorités de réglementation aux dépens de la protection des investisseurs individuels », a déclaré Ermanno Pascutto, directeur général de FAIR Canada.

Il souligne que le régime actuel retarde « de façon inacceptable » la mise en place d’initiatives stratégiques qui pourraient améliorer la protection des investisseurs. Des provinces, en particulier les plus grandes, peuvent simplement opposer leur veto à des changements de politiques, dit-il. « Cela nous prive d’une discussion sérieuse, à l’échelle nationale, sur des questions particulièrement délicates pour certains territoires de compétence et sacrifie de bonnes politiques de réglementation au bénéfice de secteurs et de provinces donnés. »

FAIR Canada se réjouit à l’idée que le gouvernement fédéral se soit engagé à créer un organisme doté d’un « solide réseau de bureaux locaux », chacun d’eux ayant le pouvoir et l’autorité de prendre des décisions clés en fonction des besoins locaux. Une commission nationale dont la majorité des ressources seraient situées à Ottawa ou à Toronto risquerait de ne pas être efficace dans toutes les régions du pays. « Une commission nationale décentralisée est indispensable dans un pays comme le Canada, qui est vaste et a des caractéristiques régionales distinctes », a conclu Ermanno Pascutto.

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